N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2229
- Soigner les dossiers des marchés que la commune compte passer, et veiller à ce qu’ils contiennent tous les documents prescrits par les règles régissant les marchés publics ;
- Adopter le critère de compétence lors de la nomination des membres des commissions d’ouverture des plis et inciter ces derniers à accomplir convenablement leurs missions ;
- Veiller à imputer les dépenses aux rubriques budgétaires appropriées ;
- Veiller à l’affectation des numéros d’inventaire aux équipements dès réception et à la formalisation de la réception des fournitures à travers des bons de livraison datés et signés par le fournisseur, favorisant ainsi un contrôle interne efficace ;
- Affecter un local pour son utilisation comme dépôt et tenir une comptabilité matières permettant le suivi des fournitures reçues, consommées et en attente, tout en adoptant des modèles de documents justifiant l’ensemble de ces opérations ;
C. Gestion des recettes L’examen de cet axe a débouché sur certaines observations qui peuvent être résumées ainsi :
¾ Recouvrement par la régie de recettes de droits non prévus par l’arrêté de sa création La confrontation entre l’arrêté portant décision de création de la régie de recettes présenté par les services de la commune et les documents relatifs aux recettes recouvrées, montre que la régie de recettes a procédé au recouvrement de recettes correspondant à la vente de plans et imprimés, malgré le fait que ces droit ne figurent pas à l’arrêté sus indiqué et ce, en méconnaissance de l’article 44 du décret n° 2.09.441 formant régime de comptabilité publique des collectivités locales.
¾ Absence d’initiative pour le développement des recettes propres A travers les entretiens réalisés avec plusieurs acteurs de la commune et l’examen des différents PV des sessions du conseil, il a été constaté l’absence d’initiative pour le développement des ressources propres de la commune, bien que plusieurs débats aient été engagés à l’occasion de l’établissement du plan de développement. Il est évident que les recettes propres de la commune sont très faibles, puisqu’elle se contente des transferts budgétaires, notamment sa part dans la TVA, sachant que la commune jouit de potentiels naturel, environnemental et touristique dont l’exploitation est susceptible de contribuer à l’amélioration de ses recettes propres.
¾ Augmentation du montant des restes à recouvrer relatif aux droits perçus des taxis et du transport collectif Il a été constaté à travers l’examen des documents justificatifs, tenus par la régie de recettes, relatifs aux droits perçus des taxis et du transport collectif, une augmentation accrue des restes à recouvrer qui ont atteint le montant global de 178.400,00 DH et dont certaines dettes remontent aux années 2010 et 2011, sans que la commune puisse justifier la prise de mesures dans ce sens, comme l’émission d’ordres de recettes au receveur communal pour prise en charge et engagement de la procédure de recouvrement, comme prévu par la loi 15.97 relative au code de recouvrement des créances publiques.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre le développement des ressources propres au centre des projets d’avenir de la commune, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’aménagement adopté en février 2014 ;
- Procéder à l’actualisation de l’arrêté de création de la régie de recettes, et laisser le soin de recouvrer les droits non mentionnés dans ledit arrêté, au receveur communal, en attendant son actualisation ;
- Emettre des ordres de recettes relatifs aux droits non recouvrés, au receveur communal pour prise en charge.