révélé que ce complexe est encours des gros œuvres, réalisés par la délégation régionale de l’entraide
nationale pour un montant de 926.320,35 DH comme le stipule la convention. Néanmoins, la commune qui n’a réservé aucune enveloppe budgétaire pour ce projet, n’a pas honoré ses engagements en vertu de l’article 5 de ladite convention, qui vise la construction d’un mur de clôture et le financement des travaux complémentaires du projet pour un montant de 1.100.222.84 DH. Ainsi, le projet reste en cours des gros œuvres, tel qu’il a été constaté lors de la visite de l’équipe de contrôle en date du 16 Avril 2013.
4. défaillances au niveau du marché n°1/2012 relatif à la construction des voies qui lient la commune à certains douars A ce propos, Il a été constaté ce qui suit:
¾ faiblesse de l’étude d’avant projet Selon les dispositions de l’article 4 du décret n° 2-98-482 du 30 Décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, le maître d’ouvrage devra avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, identifier avec précision les spécifications notamment techniques. Néanmoins, la commune et contrairement à ce qui précède, n’a pas effectué des études d’avant projet détaillées pour les différentes composantes du projet, et n’a pas effectué une étude géotechnique du sol qui va recevoir le projet, et une autre topographique visant le définition de l’emplacement des œuvres d’art.
Ceci a négativement affecté les prévisions financières de ce projet dans la mesure où l’entrepreneur a entrepris des travaux supplémentaires non prévus au cahier des charges.
¾ Ecart entre la masse des travaux indiquée dans le bordereau estimatif des prix et celle indiquée dans le décompte provisoire n°1 Le rapprochement entre la masse des travaux mentionnée dans le bordereau estimatif des prix et celle mentionnée dans le décompte provisoire n°1 a permis de constater un grand écart des quantités en raison de la non prévision par la commune de certains œuvres d’art vu que l’entrepreneur a rencontré des obstacles naturels qui ont sollicité des travaux supplémentaires.
Par ailleurs, des sommes supplémentaires ont été liquidées en plus de ce qui a été prévu par le cahier des charges, la valeur de cet écart a atteint le montant de 180.875,85 DH.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de:
- Veiller à la préparation du plan de développement qui fixe un programme annuel basé sur une étude préliminaire des projets de développement en prenant en considération les priorités et les besoins réels à court et moyen terme de la commune ainsi que les ressources financières suffisantes de ce programme ;
- S’assurer des compétences techniques de l’entrepreneur avant la conclusion d’un marché ;
- Veiller à la réalisation d’une étude géotechnique des sites de constructions avant l’élaboration des cahiers des clauses spéciales et passation des marchés, cela permettra de définir la masse et la nature des travaux, et d’éviter l’exécution des travaux supplémentaires non prévus.
1866 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)