B. Gestion des recettes
Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:
1. prise en charge illégale, par la commune, des frais d’éclairage des panneaux publicitaires au lieu des sociétés de publicité La visite sur place des panneaux publicitaires installés tout au long de la route nationale n° 9 a révélé que les redevables exploitent sans titre légal l’éclairage public dont les frais sont supportés par la commune de Wahat Sidi Brahim. Il a été constaté que cette dernière n’a pas pris des mesures répressives à l’encontre des contrevenants et n’a pas restitué les sommes correspondant à l’exploitation illégale de l’éclairage public par les sociétés de publicité. En effet, il a été constaté l’installation de 16 panneaux publicitaires de dimensions diverses qui exploitent excessivement l’éclairage public, vu qu’ils sont dotés de huit projecteurs puissants sans disposer des compteurs pour mesurer leurs consommations.
2. taxe sur l’extraction des produits de carrières Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit :
¾ non déclaration aux services de la commune des quantités réellement extraites par la société La visite sur place et la vérification des dossiers et registres de ventes des produits de carrières a révélé que la société « A.K », qui a débuté l’exploitation de la carrière avant d’obtenir l’autorisation, extrait une quantité supérieure à celle déclarée. A titre d’exemple, elle a déclaré, à la commune, au 4ème trimestre de 2012, une quantité de 9000 m3, alors que l’examen sur place du registre des ventes , révèle la vente de 26.309 m3 entre le 06/09/2012 et le 30/11/2012, 1.485 m3 réglés en espèce et 24.824 m3 par chèque. Ainsi et par extrapolation, la quantité extraite durant l’année est estimée à 26.306 x 4 = 105.0336 m3 ;
¾ dépassement, par la société « AK », de la surface d’extraction autorisée Le recalcul par le technicien de la surface d’extraction selon les bornes B1, B2, B17, B11 et B12 a permis de constater que l’exploitant dépasse la surface autorisée qui s’élève à 6 hectares, 19 ares et 71 centiares, en plus d’une surface de 50 ares et 88 centiares supplémentaire située à l’extérieure des bornes susmentionnées. Cette infraction exige la réimplantation des bornes à leur place initiale par l’agence du bassin hydraulique, surtout que les références des bornes calculées par le technicien diffèrent de celles autorisées.
3. taxe sur la les débits de boissons Il a été constaté que :
¾ Faiblesse des chiffres d’affaires déclarés par les redevables L’examen des chiffres d’affaires déclarés par les redevables, a permis de constater que les chiffres déclarés par les établissements touristiques à la commune rurale sont très faibles comparés à leur activité commerciale, notamment pour les débits de boissons à forte activité. C’est le cas des deux établissements touristiques « C.O » et « C.A » qui ont déclaré successivement un chiffre d’affaires quotidien de 157,01 DH et 600,00 DH en 2012. En outre, plusieurs établissements touristiques n’ont déclaré qu’un chiffre d’affaires ne dépassant pas 20,00 ou 30,00 DH par jour ;
1867BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)