¾ non application de la sanction réglementaire pour non déclaration d’existence
L’examen des dossiers de plusieurs établissements touristiques a révélé qu’un nombre important d’établissements n’ont pas fait une déclaration d’existence aux services de la commune lors du démarrage de leur activité commerciale comme l’exige l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, ceci est passible de l’application de l’article 134 qui dispose qu’en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai, le montant de la taxe exigible est majoré de 15%.
4. taxe de séjour Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:
¾ Faiblesse du nombre des nuitées déclarées par les établissements touristiques La comparaison de l’état du nombre des nuitées déclarées par les redevables à la commune d’une part, à celui déclaré par l’office nationale du tourisme d’autre part, a révélé des grandes discordances dans les nombres de ces nuitées ;
¾ non déclaration de certains établissements touristiques de leurs activités réelles L’examen de la réponse de l’office régionale du tourisme de Marrakech à la lettre adressée par la Cour régionale de Marrakech concernant les nuitées des établissements touristiques exerçant dans le territoire de la commune, a révélé qu’un certains nombre d’établissements ne font pas de déclaration à l’office sus mentionné. Il a été révélé également des discordances entre le nombre de nuitées présentées par l’office et celui disponible à la commune.
5. taxe sur les opérations de lotissement Concernant les opérations de lotissement, il a été observé que les promoteurs immobiliers déclarent un coût estimatif minoré afin de bénéficier d’une taxe réduite sur les opérations de lotissements. De même, il a été constaté que certains promoteurs ne payent pas la taxe en raison de non exigence de celle-ci par la commune lors de la réception provisoire des travaux d’aménagement.
Considérant ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller à la coordination avec l’office régional du tourisme afin de s’assurer de l’exactitude du calcul de la taxe de séjour ;
- Œuvrer pour la restitution des sommes relatives à l’exploitation illégale de l’éclairage public par les sociétés de publicité qui exploitent le domaine public par l’installation de panneaux publicitaires le long de la route nationale n°9;
- Imposer, aux sociétés exploitantes des carrières du Oued Tensift, de respecter les cahiers de charges et les décisions d’autorisations et de ne pas dépasser les quantités autorisées ;
- Communiquer à l’agence du bassin hydraulique le dépassement des quantités autorisées à extraire par la société « A.K » et le dépassement de la surface autorisée, afin de repositionner les bornes de la carrière ;
- Renforcer les outils de contrôle des carrières en collaboration avec les différents intervenants ;
- Exercer le droit de contrôle et vérification afin de rectifier le chiffre d’affaires des débiteurs de boissons qui doit correspondre à l’activité commerciale réelle ;
1868 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)