- Effectuer un recensement exhaustif des débits de boissons, et imposer à leurs propriétaires l’obtention de
l’autorisation et les assujettir à la taxe sur les débits de boissons ;
- Appliquer la réglementation en vigueur en cas de défaut de déclaration d’existence lors du démarrage de l’activité ;
- Prendre en considération le coût réel des opérations de lotissement dans la liquidation de la taxe au lieu de se baser uniquement sur le coût estimé par la société.
C. Gestion de l’urbanisme La commune rurale Wahat Sidi Brahim s’étend sur une superficie totale de 64 km². Il est à noter que la zone urbaine de la commune a connu un développement remarquable ces dernières années, en particulier dans le secteur du tourisme, en raison de la disponibilité d’une zone de réserve dédiée à l’activité touristique selon le plan d’aménagement. Toutefois la gestion de ce secteur révèle plusieures insuffisances indiquées comme suit :
1. Dysfonctionnement au niveau de l’autorisation de création de lotissements et de groupements d’habitation A ce propos, il a été constaté ce qui suit :
¾ non exigence par la commune du respect de la procédure de lotissement lors de création du groupe d’habitation « d.d. » dossier (n°20/2009) L’examen du dossier du lotissement a révélé les observations suivantes :
• non exigence de l’accord de l’impact sur l’environnement Conformément à la loi n° 12-03 du 12/05/2003 relative aux études d’impact sur l’environnement, ce projet doit être soumis au préalable à l’avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.
Mais la commune s’est contentée d’exiger l’avis de l’agence du bassin hydraulique en raison de la proximité du projet au domaine public hydraulique.
• Non respect des réserves émises par l’agence du bassin hydraulique lors de l’approbation du projet L’agence de bassin hydraulique de la région Marrakech Tensift el Haouz a approuvé en date du 22/03/2012, la création du projet sous réserve de construire un mur qui fait état d’une digue tout au long de la frontière sud avec Oued Tensift, pour protéger le projet des inondations et de l’érosion du sol possibles. Mais, il a été constaté que les services communaux ne disposent pas de l’étude technique.
De même, la commune a octroyé l’attestation de réception provisoire de la première tranche sans s’assurer des normes reconnues pour la construction des digues préventives vu que le promoteur immobilier n’a pas respecté les réserves de l’agence de bassin hydraulique qui a imposé de construire un mur de 2,50 mètres de hauteur alors que les constations sur place ont révélé que cette hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre.
• non exigence de la procédure de lotissement L’examen du dossier du projet, a permis de constater que la commune s’est contentée d’exiger la procédure du permis de construire sans exiger celle de lotissement, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 57 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, qui stipule que les dispositions du chapitre premier de ladite loi relatives aux lotissements s’appliquent aux groupes d’habitations. La non application de cette procédure a impacté négativement 1869BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)