les recettes communales, ainsi, la taxe sur les opérations des lotissements n’a pas été recouvrée. Cette
taxe calculée sur la base de la moyenne du coût d’équipement est estimée à 2.637.414,00 DH.
• Approbation d’un plan modificatif pour régulariser des travaux de construction illégaux Le 20/05/2009 un plan modificatif du projet a été approuvé qui a apporté des modifications dans la nature des bâtiments et le nombre de tranches. Cependant, la comparaison de la date de l’achèvement des travaux d’aménagement et celle de construction de la première tranche a permis de constater d’une part, que le promoteur immobilier a établi le plan modificatif pour régulariser des travaux d’aménagement et de construction non conformes au plan initial. En effet, l’intervalle de temps entre l’approbation du plan modificatif et la déclaration de l’achèvement des travaux ne dépasse pas les trois mois. Ce délai reste insuffisant pour réaliser des travaux d’aménagement et de construction relatifs à la première tranche. Ceci justifie, en faite, que le promoteur a réalisé les travaux avant l’approbation du plan rectificatif. D’autre part, la commune n’a pas pris des mesures répressives à l’égard du propriétaire du projet qui a réalisé des travaux non conformes au plan initial.
¾ Autorisation de création d’un lotissement industriel malgré le non respect des réserves émises par l’agence de bassin hydraulique par le propriétaire du projet « SCI » L’Agence urbaine a approuvé les plans d’un lotissement industriel de la société « SCI » à la date du 05/09/2011 sous condition de soumettre le projet à l’approbation de l’agence du bassin hydraulique de Tensift. Cette dernière a accepté le projet, à la date du 14/09/2011, sous réserve d’équiper le lotissement d’une station d’épuration des eaux usées qui seront exploitées pour l’irrigation des espaces verts, et de modifier le plan qui ne respecte pas les fronts bord du Oued qui traversent le terrain objet de l’équipement du côté ouest prêt des lots n° 1, 14, et 21 comme indiqué par le plan.
Après avoir reçu le plan modificatif approuvé en date du 11/04/2012, la commune a autorisé le projet en se basant sur le dit plan, sans le soumettre à l’agence du bassin hydraulique. L’examen du plan modificatif a révélé que le propriétaire du projet n’a pas satisfait à la réserve qui consiste à respecter le front bord du Oued qui traverse le lotissement en question, surtout a niveau des lots n°1 et n°18. De même, le propriétaire du projet n’a pas satisfait à la condition d’équiper le lotissement d’une station d’épuration ; les visites sur place ont révélé que le promoteur immobilier est entrain de brancher le canal principal des eaux usées du lotissement à l’Oued limitrophe du lotissement. Cette opération peut présenter un risque majeur pour les constructions surtout celles traversées par l’Oued tel que le centre d’estivage de l’Office d’Exploitation des ports.
¾ non exigence par la commune de la procédure de lotissement pour créer le complexe résidentiel et touristique « V » Il a été constaté a cet égard ce qui suit :
• non respect des réserves émies par la dérogation La commission des dérogations a approuvé en date du 10/03/2008, la création d’un complexe résidentiel et touristique à condition de l’équiper d’une station d’épuration des eaux usées. La vérification sur place des travaux d’aménagement de la première tranche du projet achevée a révélé l’absence de ladite station d’épuration et le fait que la commune a autorisé le projet en l’absence du dossier des caractéristiques techniques de la station d’épuration. Ce qui signifie que la commune n’a pas soumis le dossier à l’étude de son service technique avant l’octroi de l’autorisation et aussi à l’avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, conformément à la loi n° 12-03 du 12/05/2003 relative aux études d’impact négatif sur l’environnement, vu l’impact probable du projet sur l’environnement.
1870 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)