• non exigence par la commune de la procédure de lotissement
L’examen du dossier du projet a révélé que la commune s’est contentée d’imposer la procédure du permis de construire sans exiger celle de lotissement, et ce en contradiction avec les dispositions de l’article 57 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui stipule que les dispositions du chapitre premier de ladite loi relative au lotissements s’applique aux groupes d’habitations. La non application de cette procédure a impacté négativement les recettes communales, Ainsi la taxe sur les opérations des lotissements n’a pas été recouvrée. Cette taxe est estimée à 2.572.524,00 DH.
¾ Octroi par la commune d’une autorisation de morcellement illégale et non exigence de la procédure de lotissement au promoteur immobilier (le projet touristique et résidentiel « r p ») Il a été constaté ce qui suit :
• Octroi d’une autorisation illégale de morcellement du bien immobilier n°82/2009 La commune a octroyé en date du 10/06/2009 une autorisation de morcellement au profit du propriétaire du projet, dont l’objectif est d’extraire le lot T3, d’une surface de 27160 m2 selon le plan de morcellement, du terrain au titre foncier n° 43/16657 d’une superficie de 167.628 m2 qui a été réservée à la troisième tranche du projet objet de construction des villas d’habitations. Ce morcellement est illégal dans la mesure où il contredit les dispositions de l’article 60 de la loi n° 25-90 suscitée qui stipule que la demande d’autorisation de morcellement n’est recevable que lorsque le terrain en question est situé dans une zone où il est interdit de construire en vertu d’un des documents d’urbanisme, ce qui ne correspond pas au terrain objet de morcellement qui est réservé par le plan d’aménagement à un projet touristique. De même, le terrain objet du morcellement est frappé par une dérogation qui oblige le propriétaire du projet à créer ledit complexe. A signaler que l’objectif de la demande de morcellement est d’extraire une partie du terrain relatif à la troisième tranche sur lequel des villas d’habitation ont été construites, et de vendre par lots l’autre partie non construite, ce qui est contradictoire à la dérogation du 26/02/2003 qui exige la construction d’un groupement d’habitation sur l’ensemble de la troisième tranche qui s’étale sur 167.682 m².
• Non exigence de la procédure de lotissement pour la partie non morcelée bénéficiaire de la dérogation du 20/02/2012 L’agence urbaine de Marrakech a approuvé en date du 24/06/2009 le plan de morcellement présenté par le propriétaire du projet, qui extrait une partie du terrain réservé à la troisième et la quatrième tranche du titre foncier n°43/16657 d’une superficie de 27.160m2. Cette approbation suivie d’une dérogation en date du 20/02/2012 a permis au lotisseur l’aménagement du terrain restant du morcellement et son équipement par des lots de villas à construire par le lotisseur ou les acquéreurs potentiels. La dérogation a conditionné l’autorisation par la construction dans un délai de six mois.
La visite du lotissement a révélé que le lotisseur n’a pas été soumis par la commune à la procédure de création de lotissement et au dépôt d’une demande de création de lotissement aux services de la commune. De même , il a été observé que le président de la commune a octroyé l’attestation de réception provisoire des travaux d’aménagement de la tranche 3 et 4 en date du 25/10/2011, soit à une date ultérieure de la dérogation sus mentionnée et ce sans réceptionner les travaux de construction, ce qui est contraire au règlement de l’urbanisme qui impose la réception au même temps des travaux d’aménagement et de construction de l’ensemble de la tranche et non pas la réception des travaux d’aménagement sans ceux de construction ,notamment en raison de la non réalisation des travaux par 1871BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)