secteur . Par la suite le promoteur n’a pas payé la garantie prévue par les dispositions de l’article 38 de
la loi n° 90-25 sus mentionnée.
• réception des travaux d’aménagement de la partie non morcelée sans imposer la taxe sur les opérations de lotissement L’examen des pièces jointes au dossier a permis de constater que la commune n’a pas exigé du propriétaire du projet de déposer une demande de création de lotissement conformément à la dérogation du 20/02/2013. Par conséquent, la commune n’a pas exigé du lotisseur le paiement de la taxe sur les opérations de lotissement. La visite sur place a permis de constater que la propriétaire du projet a déjà équipé un lot de terrain de 140.468 m2 réservé à la troisième tranche et un lot de terrain de 69855 m2 réservé à la quatrième tranche sur la base de la première dérogation citée plus haut qui n’est plus en vigueur suite à l’octroi de la deuxième dérogation du 20/02/2013. De même, Il a été constaté que la commune a réceptionné les travaux d’aménagements relatifs à ces deux tranches sans exiger du lotisseur le paiement de la taxe sur les opérations de lotissement.
La négligence de la commune et sa précipitation dans la réception des travaux d’aménagement en l’absence des travaux de construction a fait perdre à la commune les montants correspondants à la taxe sur les opérations de lotissement estimés à 1.892.907,00 DH.
• réception des travaux d’aménagement du projet résidentiel et touristique malgré le non respect du plan autorisé Le propriétaire du projet n’a pas aménagé la route menant à Douar BenRahmoun limitrophe au projet du côté nord sur une longueur de 200 mètres et une largeur de 20 mètres. Ladite route n’a pas été revêtue en enrobé comme l’exige le plan.
¾ Dysfonctionnement au niveau du projet touristique « D.Q » propriété de la société « n.B » • non satisfaction des réserves de la commission des dérogations par le lotisseur La commune a autorisé, en date du 01/04/2008, la création du projet sous le numéro 01/2008 sans que le lotisseur satisfasse les réserves de la commission des dérogations qui concernent le don du propriétaire du projet au profit de la commune d’un montant de 20.000,00 DH pour chaque appartement construit.
Cependant, vu que le projet compte 37 bâtiments de 4 appartements chacun, le montant dont le lotisseur reste débiteur à la commune est de 2.960.000,00 DH.
• Faiblesse du coût déclaré par le promoteur immobilier Il a été constaté que la taxe sur les opérations de lotissement imposée par la commune a été liquidée sur la base de 50,00 DH m2 selon la déclaration du lotisseur, alors que le coût moyen du mètre carré appliqué sur les opérations d’aménagement des lotissements résidentiels et touristiques est de 300 DH/m². Le non redressement de ce coût par les services communaux a fait perdre à la commune un montant de 1.070.610,75 DH.
¾ Dysfonctionnement au niveau de la création du complexe touristique « O.C » L’examen de ce dossier, a révélé les observations suivantes :
1872 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)