• non soumission du projet à l’étude d’impact sur l’environnement
Conformément à la loi n° 12-03 du 12/05/2003 relative aux études d’impact sur l’environnement, ce projet doit être soumis, au préalable, à l’avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, en raison de sa présence dans la zone protégée de la Palmeraie à proximité d’Oued Tensift. En effet, la commune s’est contentée d’exiger l’avis de l’agence du bassin hydraulique en raison de la proximité du projet au domaine public hydraulique.
• Autorisation de lotissement sans soumettre le projet à l’étude hydrogéologique Le projet autorisé sur une plaine exposée au risque d’inondations vu sa proximité à Oued Tensift en abssence de certificat émis par l’agence du bassin hydraulique qui définit les mesures du niveau de la nappe phréatique, ainsi que l’étude hydrogéologique comme l’exige les dispositions de l’article 20 de la loi sur l’eau. L’objectif étant de permettre au service technique de la commune d’étudier et d’exiger les matériaux de construction adéquats à la nature du terrain qui recevra le complexe résidentiel et touristique.
¾ non exigence par la commune de la procédure de lotissement L’examen du dossier de ce projet a révélé que la commune s’est contentée d’exiger la procédure du permis de construire sans exiger celle de lotissement, et ce en contradiction avec l’article 57 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. La non application de cette procédure a impacté négativement les recettes communales. Le manque à gagner s’élève à 1.080.000.00 Dirhams.
2. Dysfonctionnement au niveau de l’application de l’accord de partenariat pour réaliser le programme de restructuration du douar Belaakid Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:
¾ non assainissement de l’assiette foncière objet de la restructuration L’assainissement de l’assiette foncière destinée au plan de restructuration s’étalant sur une superficie de 18 hectares, est l’un des points les plus importants que la convention n’a pas traité. En effet, l’examen et le suivi de la nature du foncier du douar à restructurer a permis de constater le non assainissement de celui-ci. La majorité des propriétaires du Douar ne disposent pas de titres fonciers . Ceci est dû à l’appartenance au domaine communal du terrain qui abrite le Douar, que les propriétaires ont acquis par le biais de contrats sous-seing privé non enregistrés. La lecture des clauses de l’accord et des pièces jointes à l’étude élaborée par l’ERAC a révélé que ce dernier s’est contenté de tracer les lots du quartier à restructurer et de nommer son propriétaire, sans prendre les mesures qui visent l’éclatement du titre foncier.
¾ non soumission de la totalité des habitations du douar au programme de restructuration Selon la fiche technique préparée par l’ERAC, chargé du projet de restructuration du Douar Belaaid, le nombre des habitations concernées par la restructuration est de 719 unités. Alors que les unités recensées, dans le cadre de la détermination du nombre et des noms des propriétaires des parcelles de terrain, s’élèvet à 1472 unités. Ce qui représente une différence de 753 unités. La vérification sur place a révélé que plusieurs habitations n’ont pas bénéficié de ce programme de restructuration.
1873BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)