¾ non maîtrise par la commune de la ligne de compte relatif au programme de
restructuration du douar Belaakid Il a été constaté que la commune n’a pas reçu la ligne de compte relative à cette opération, surtout que l’établissement concerné a achevé les travaux d’aménagement et a reçu, selon les documents disponibles, plus de 5.400.000.00 DH de la part du ministère délégué de l’habitat et de l’urbanisme.
Il a reçu ègalement, la participation des habitants qui s’élève à 1.348.000.00 DH. D’autre part, il a été constaté que la commune n’a pas honoré ses engagements financiers s’élevant à 5.380.000.00 DH.
L’examen des comptes a révélé que cette dernière n’a pas versé ledit montant à l’établissement chargé du projet.
¾ Autorisation de création de bâtiments résidentiels et à usage commercial sur des terrains réservés aux équipements administratifs La visite sur place et l’examen du registre des permis de construire et de concordance délivré par la commune au douar Belaakid, objet de restructuration, ont révélé que la commune a octroyé des autorisations illégales pour construire des habitations et des complexes commerciaux sur des terrains réservés, selon le plan de restructuration, soit à des équipements administratifs (cas du lot n° A3), soit à des équipements collectifs ,comme c’est le (cas du lot n° P07) selon le même plan.
3. Création de lotissements et de constructions illégaux L’examen du plan d’aménagement du Douar Belaakid a permis de constater que l’ERAC de la règion de Tensift n’a pas procédé à l’équipement de l’intégralité du terrain objet de la restructuration. Ainsi, il a laissé des parcelles de terrain, dont la superficie varie entre 4000 mètres et 1 hectare, sans équipements et sans y aménager des réseaux routiers, d’assainissement liquide, d’eau potable, d’électricité et autres.
Il a été constaté, d’une part, que les huit propriétaires de ces terrains ont délibérément crée des lotissements illégaux, et ce par l’aménagement de ces terrains sans suivre la procédure d’autorisation réglementaire.
D’autre part, la commune a octroyé des permis de construire des habitations sur les lots non équipés appartenant à ces lotissements illégaux.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la création d’équipements collectifs suffisants pour préserver les équilibres globaux de l’urbanisme à la commune ;
- S’assurer de la propriété des terrains avant toute autorisation de création de lotissements et respecter la législation appliquée lors de l’étude des dossiers d’autorisation par les services communaux ;
- Veiller à ne pas autoriser la construction d’habitations sur des terrains réservés aux équipements administratifs.
- S’assurer que toutes les pièces demandées par la réglementation sont jointes à la demande d’autorisation;
- Eviter l’octroi du permis de construire dans les lotissements non autorisées ;
- Œuvrer pour le respect des réserves émises par la commission des dérogations ;
- Veiller à l’application instantanée des sanctions, tel que l’arrêt des travaux et la démolition des constructions non conformes aux normes d’urbanisme et assurer le suivi et le contrôle ;
- Œuvrer pour le renforcement des ressources humaines chargées de relever des infractions en matière d’urbanisme ;
1874 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)