- Veiller à l’application de la procédure répressive à l’encontre des lotisseurs clandestins ;
- Veiller à la remise au domaine public communal des équipements du lotissement;
- Veiller à l’application de la procédure de lotissement et exiger de la société « R.D » le paiement du montant de 1.080.000,00 DH correspondant à la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Veiller à soumettre le projet « O C » à l’étude d’impact sur l’environnement en raison de son existence dans la zone protégée de la Palmeraie à côté de l’Oued Tensift ;
- Exiger de la société « N B » le paiement d’un montant de 1.070.610,75 DH correspondant à la taxe sur les opérations de lotissement calculée sur la base du coût réel des travaux d’équipement et des montants recouvrés ;
- Veiller à l’application de la procédure de lotissement au projet de construction du complexe résidentiel et touristique « R P » pour la partie non morcelée bénéficiaire de la dérogation du 20/02/2012 et exiger du promoteur immobilier le paiement du montant de la taxe sur les opérations de lotissement ;
- Veiller à l’application de la procédure de lotissement sur la création du projet « Dar.Dmana » et exiger du propriétaire du projet le paiement du montant de 659.353,50 DH ;
- Exiger du propriétaire du projet touristique « D Q » le paiement du don de 2.960.000,00 DH, afin d’honorer son engagement vis à vis de la commission des dérogations.
1875BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)