¾ Attribution du marché à une entreprise qui ne dispose pas des qualifications techniques
requises pour la construction de complexes sportifs L’examen du dossier administratif et technique de la société « V.G » titulaire de ce marché a permis de relever que cette société ne dispose pas des qualifications techniques pour la construction des stades et complexes sportifs, c’est ainsi qu’il a été relevé que la commission chargée de l’ouverture des plis s’est basée pour accepter l’offre de la société concernée sur un dossier technique contenant des attestations signées par le président actuel de la commune de Wahat Sidi Brahim dans lesquelles ce dernier atteste que la société a réalisé au profit de la commune, des travaux et fournitures par le biais des bons de commande.
3. projet d’équipement d’un espace vert le long de la route nationale n°9 à proximité du grand stade de marrakech Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit:
¾ réception par la commune de travaux d’aménagement sans exiger de l’entreprise attributaire, la réparation des défauts constatés au niveau des travaux d’équipement En vertu de l’article 68 du CCAG travaux, la commune est tenue d’adresser à l’entrepreneur, au plus tard dix mois après la réception provisoire, les listes détaillées des imperfections ou malfaçons relevées, à l’exception de celles résultant de l’usure normale, d’un abus d’usage ou de dommages causés par des tiers pour réparation.
En plus, l’article 6 de cahiers de prescriptions spéciales du marché n° 03/2010 oblige l’entrepreneur à réparer tous les défauts qui se produisent sur les plantes ou les travaux. Aussi, l’article 7 du même Cahier a incité l’entrepreneur à remplacer des arbres et des plantes mortes selon les règles en vigueur.
De même, il a été constaté que la commune a reçu définitivement les travaux le 30/01/2012 malgré la constatation, par procès verbal en date du 08/04/2011, de défauts au niveau des plantes, soit avant la date de la réception définitive des travaux. A noter qu’en vertu de l’article 8 du Cahier des Prescriptions spéciales du marché, l’entreprise devra entretenir et irriguer la partie verte du projet pendant 3 mois après l’annonce de la fin des travaux d’équipement.
¾ non réalisation de l’objectif escompté du projet en raison de l’absence de l’entretien de l’espace vert La visite sur place effectuée par l’équipe de contrôle a révélée que les plantes objet du marché se sont dégradées, puisque leur nombre a considérablement diminué. De même, les investigations menées ont révélé que la cause de détérioration de cet espace vert est du essentiellement à la négligence de la commune des travaux d’entretien des plantes. La valeur des plantes endommagées est estimée à 223.541,00 DH.
¾ non respect par la commune de ses engagements résultant de l’accord de partenariat visant la création et la gestion du complexe social du douar Belaaguid Exception faite du complexe dont la construction a démarré suite à la signature de la convention entre la commune et la délégation régionale de l’entraide nationale de la préfecture de Marrakech et la coordination régionale de l’entraide nationale et l’association » al manahil « pour l’éducation et la formation, la commune de Wahat Sidi Brahim ne dispose d’aucun équipement à caractère social.
Cette convention, signée en 2011, vise la création d’un centre social pour la mère et l’enfant à Douar Belaaguid, et sa gestion par la coordination régionale de l’entraide nationale. Les investigations ont 1865BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)