1642 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
ci-haut (du 01/01/2007 au 01/06/2009), et pour lesquels les services fiscaux de la commune n’ont mis en action aucune procédure susceptible d’interrompre ou suspendre le délai de prescription y afférent.
D’autre part, et bien que le droit fixe exigible à l’ouverture de chaque établissement soumis à la taxe sur les débits de boisson ait été supprimé par la loi 47.06, n’empêche que les services communaux concernés n’ont pas fourni de pièces justifiant que certains bénéficiaires d’autorisations délivrées en 2007 se sont acquittés de ce droit à l’occasion d’ouverture de leurs établissements.
3. Concernant la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession Le conseil de la commune a approuvé en 2006 un cahier des charges pour l’organisation de l’occupation temporaire du domaine public communal, propre aux panneaux publicitaires ; puis ce cahier a été amendé à deux reprises en 2007 et 2009. Sur ce registre, le contrôle de la gestion de la commune, a permis de relever les observations suivantes :
¾ Attribution de façon directe des autorisations ne garantissant pas les meilleures offres à la commune La commune a attribué des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal par des panneaux publicitaires, en faisant recours à l’application des dispositions de l’article 2bis du cahier des charges révisé de l’année 2007, et approuvé par le Wali de la région de l’Oriental en date du 15 août 2007. Cet article a été maintenu dans le cahier des charges de l’année 2009 et entré en vigueur à partir du 28 mai 2009. Or, au sens dudit article, l’autorisation directe par le président de la commune, est limitée aux seules offres de produits nouveaux de nature à rajouter une valeur esthétique à la ville ;
alors que la plupart des autorisations concédées ont porté sur des panneaux de grande affiche aux dimensions (4x3), ce qui montre qu’il s’agit du même produit agréé dès le départ.
Il a été constaté à ce propos, que l’attribution des autorisations de façon directe suite aux demandes des sociétés, même si leurs offres sont examinées par des commissions constituées à cet effet, est de nature à priver la commune de la possibilité de réaliser des recettes supplémentaires s’il est fait application du principe de la concurrence moyennant la mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres, qui peut garantir aussi bien la transparence que les meilleures offres financières.
¾ Autorisation et reconduction de l’autorisation d’exploitation des panneaux publicitaires sans publication d’appel d’offres La commune a attribué à la société (X) l’autorisation n°8 du 26 juillet 2006 pour l’exploitation de 62 panneaux de grande dimension (4x3), en tant que panneaux de face unique. Cependant, la visite sur place a montré que ces panneaux sont en réalité à double faces comme c’est le cas du reste des panneaux objets des autres autorisations.
Par ailleurs, l’attribution de cette autorisation à la société de façon directe et sans mise en œuvre de la procédure d’appel d’offres a enfreint les clauses du cahier des charges de l’année 2006, qui n’était pas encore amendé en ce moment, et indiquait une seule procédure pour l’octroi des autorisations, à savoir l’appel d’offres conformément aux dispositions du décret n°2.99.786 du 27 septembre 1999 modifiant le décret n°2.76.576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et en application de la procédure prévue au décret n°2.98.482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.