1641BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il ressort de l’état actualisé relatif au recouvrement de ces créances, fourni par le régisseur des recettes, que la liste des redevables de la commune qui ne se sont pas acquittés des sommes dues au titre de l’exercice 2007 s’est rétrécie à 294 redevables qui doivent à la commune des montants s’élevant à 154 000,00 DH concernant la taxe sur les licences de taxis, et 80 830,00 DH pour le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs.
A contrario, les services fiscaux de la commune n’ont jamais exigé des propriétaires et exploitants des cars affectés au transport public de payer la taxe sur le transport public de voyageurs, ainsi que le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs. Le nombre de ces personnes imposables est de 86 entreprises censées être redevables à la commune, de sommes atteignant au minimum de 653 600,00 DH³ concernant la taxe sur le transport public des voyageurs, et 247 680,00 DH pour le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs. Etant donné que la société (C) a réglé de son plein gré un montant de 14 400,00 DH pour son exploitation de trois licences seulement, les sommes globales exigibles à la commune au titre de ces deux recettes se chiffrent au minimum à 886 880,00 DH.
En définitive, et sachant que les créances communales relatives à la taxe et au droit imposés sur l’activité de transport public des voyageurs, sont réputées prescrites dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’année de leur exigibilité, au vu des dispositions de l’article 160 de la loi 47.06 précitée, et l’article 123 de la loi 15.97 formant code de recouvrement des créances publiques, les sommes dues à la commune et s’élevant à 1,15 MDH, calculées en application des taux fixés à l’arrêté fiscal, sont totalement ou en partie prescrites de jure au cours de la période 2007 – 2012.
2. Concernant la taxe sur les débits de boisson ¾ Non maîtrise de l’assiette fiscale de la taxe Le manque de coordination entre les services communaux chargés de déterminer l’assiette fiscale de la taxe sur les débits de boisson (la division des affaires économiques et sociales et la division de développement des ressources financières), a engendré la discordance des données desdits services en ce qui concerne les personnes assujetties à la taxe. Les chefs de ces divisions ont affirmé que les autorisations délivrées aux propriétaires des débits de boisson, n’étaient pas transmises aux services communaux qu’à partir du 1er janvier 2010.
A travers la comparaison des deux listes fournies par les divisions en question, pour ce qui est des personnes soumises à cette taxe, il réapparaît que chacune en contient un nombre ne figurant pas dans l’autre.
¾ Inapplication de la commune pour l’établissement et le recouvrement de la taxe Pendant la période allant du 1er janvier 2007 jusqu’au 1er juin 2009 la division des affaires économiques et sociales a délivré 63 autorisations d’ouverture de débits de boisson dont la régie des recettes n’a pas été informée et donc n’a pas soumis leurs bénéficiaires à la taxe sur les débits de boisson, en plus des autres redevances et taxe relatives à l’activité de ces débits, en l’occurrence la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel, et le cas échéant la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession.
Or, il est entendu que les créances communales se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter de l’année au titre de laquelle elles sont dues, conformément aux dispositions de l’article 160 de la loi 47.06 et de l’article 123 de la loi 15.97 précitées. Dès lors, à la date du 1er juin 2013 sont prescrites de jure les taxes et redevances susnommées et exigibles sur les redevables intéressés pour la période indiquée