1640 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Autres taxes et redevances 1. Concernant les taxes et redevances imposées sur l’activité du transport public des voyageurs ¾ Non imposition des assujettis aux droits et taxes afférents à l’exercice de l’activité de transport public des voyageurs D’après la liste fournie par la Direction Régionale d’Equipement et du Transport, le nombre des entreprises autorisées et exploitantes des licences de transport public des voyageurs qui disposent d’un point de départ à la ville d’Oujda, est de 86 entreprises ; et selon les déclarations des responsables du service fiscal chargé des taxes relatives à l’activité du transport public, la commune n’a pas entrepris les démarches nécessaires à l’établissement des taxes auxquelles sont légalement assujetties lesdites entreprises, et notamment l’envoi de correspondances aux autorités administratives compétentes, responsables du secteur du transport public au moyen d’autocars, afin de se faire communiquer les informations utiles sur les personnes exerçant cette activité économique.
Aussi, la commune ne s’est-elle engagée à mettre en action aucune procédure visant à soumettre les voitures et cars de location au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs conformément à l’article 70 de la loi 30.89 précitée, et dont les dispositions du chapitre 12 demeurent de rigueur en vertu de la loi 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, et en l’occurrence adresser des correspondances aux autorités administratives compétentes, responsables du secteur du transport public par l’entremise des voitures et cars de location, afin de se faire communiquer les informations nécessaires.
¾ Prescription de certaines créances communales relatives aux taxes et droits susnommés En 2007 la commune a émis des ordres de recettes sous les numéros 72, 73, et 74 en date du 28 décembre 2011 portant sur des créances relatives respectivement à la taxe sur les licences de taxis, au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, et au remboursement des frais de désinfection (des véhicules) ; cependant le trésorier communal a refusé de les prendre en charge, mettant en avant pour cela le non-respect des délais prévus à l’article 129 de la loi 47.06 susdite.
Sont mentionnés dans ces ordres de recettes, 429 redevables qui doivent à la commune des montants s’élevant à 205 850,00 DH au titre de la taxe sur les licences de taxis, et 107 710,00 DH concernant le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, et 24 300,00 DH pour le remboursement des frais de désinfection.
La commune a émis également les ordres de recettes numéros 74, 75 et 76 et les a transmis au trésorier communal le 31 décembre 2011 pour la prise en charge des créances dues à la commune au titre des années 2008, 2009 et 2010, et dont les sommes atteignent 1 129 800,00 DH pour la taxe sur le transport public des voyageurs, et 417 160,00 DH quant au droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs, et 97 770,00 DH s’agissant du remboursement des frais de désinfection ; mais le trésorier communal a rejeté la prise en charge de ces ordres de recettes concernant les deux catégories de taxis, en invoquant la nécessité d’indiquer le nom, l’adresse et la carte d’identité nationale de chaque redevable, c’est-à-dire le bénéficiaire de la licence. Et d’après les investigations et déclarations des responsables du service fiscal chargé des taxes relatives au transport public, le nombre des propriétaires de taxis dont la commune ne détient pas les numéros de cartes d’identité nationale, ou ignore parfois encore leurs adresses, se chiffre à 37 redevables, alors que ce nombre était de 34 au cours des années 2008 et 2009.