1639BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non respect des dispositions du cahier des charges concernant la conclusion d’un nouveau contrat d’affermage pour l’exploitation de la piscine municipale En réponse à l’avertissement (n°14351/18 mai 2012) adressé par la société (C) à travers son avocat aux services de la commune, dans lequel elle prétend ne pas avoir pu exploiter la piscine municipale courant la saison 2011, la commune a consenti de conclure un nouveau contrat avec la société allant du 03 août 2012 au 02 août 2015 en substitution du contrat précédent ; de ce fait la commune a prorogé d’une année entière l’exploitation de ce service public par la société gérante.
Cette décision s’est fondée sur l’application de la proposition incluse dans le procès-verbal de la réunion consacrée à l’étude de la situation de la gestion de la piscine municipale, qui s’est tenue au siège de la wilaya de la région de l’Oriental en date du 31 juillet 2012 après avoir eu recours à l’autorité de tutelle, en exécution d’une recommandation émise par une commission mixte qui avait procédé au constat des lieux de ce service en date du 12 juin 2012. Et selon les résultats du constat, la société n’avait pas pu exploiter la piscine malgré son acquittement du montant annuel d’affermage au titre de l’année 2011, et son achèvement des travaux de restauration qui s’est engagée à réaliser. Néanmoins, l’examen des documents relatifs à ce sujet a permis de relever un ensemble de déficiences ayant caractérisé la gestion de cette affaire, et qui peuvent être étalés comme suit :
- La commune ne s’est pas attachée à superviser le commencement de l’exploitation de la piscine municipale, et s’assurer de la réalisation des réparations requises avant de commencer l’exploitation ;
- La commune n’a pas mis en œuvre ses attributions pour contrôler ce service public, et notamment celles relevant du bureau d’hygiène et de la police administrative, autant elle s’est montrée indécise à traiter de façon légaliste et ferme les demandes de la société gérante, et pis encore elle s’est pliée sans raison à son avertissement et s’est appliquée à trouver trop vite un arrangement à l’amiable pour un différend bien qu’incertain, invoquant pour cela des prétextes contraires aux dispositions prévues au cahier des charges ;
- La commune a considéré la société gérante lésée et devait d’être indemnisée sans présenter des justifications techniques ou juridiques ;
- L’exemption de la société gérante de s’acquitter du loyer pendant une année entière, en considérant comme si elle n’avait pas affermé la piscine courant l’année 2011, en vertu de l’annulation du premier contrat et la conclusion d’un nouveau contrat à son profit et qui court à compter de l’année 2012.
Il en résulté de tout cela, un préjudice financier que la commune a subi du moment qu’elle n’a pas recouvré le montant de 161 000,00 DH exigible sur l’opération de l’affermage de la piscine municipale durant l’année 2011.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande aux responsables et gestionnaires de la commune ce qui suit :
- Mettre en place des règlements internes pour la gestion des services communaux, en y précisant surtout les modalités d’imposition et de recouvrement des redevances exigibles, et en accordant une attention particulière au contrôle afin de s’assurer de l’exactitude des bases de liquidation appliquées ;
- Superviser l’application des dispositions du cahier des charges relatif à la piscine communale pour sauvegarder les droits de la commune et veiller sur le respect des droits des usagers ;
- Appliquer rigoureusement les dispositions de la convention conclue avec l’Office National des Pêches, en vue de s’assurer de la sincérité des résultats déclarés et la répartition des revenus du marché de gros de poisson, de façon à garantir les droits de la commune et demander le cas échéant la révision de la convention.