1638 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
reconstruction et sa gestion, en plus du contrôle et du suivi d’exécution de ces opérations ; ladite convention a insisté en particulier sur la création des organes administratifs de gestion du marché dont une direction générale chargée des missions de gestion technique, administrative et financière, un comité de suivi disposant d’un rôle décisionnel prééminent, et un comité consultatif de gestion. A ce propos, la commune s’est vue attribuée le droit de participer à la mise en œuvre des compétences délibératives à travers ses représentants dans le comité de suivi, ainsi que le droit de regard et de communication de façon directe de toutes les opérations précitées. Aussi, la convention a-t-elle précisé le mode de répartition de l’excédent des recettes perçues par l’ONP dans le cadre de sa gestion du marché de gros, après avoir acquitté toutes les charges liées au fonctionnement et aux opérations de renouvellement et d’entretien du marché, en le divisant à parts égales entre les deux parties jusqu’à la récupération par l’ONP de toutes les sommes qu’il a investies dans la reconstruction du marché, et ce dans un délai de 20 ans ; au-delà, les parties décideront de la nouvelle répartition de cet excédent. La convention a indiqué entre autres que la commune bénéficiera de sa part des recettes par le biais de virements annuels effectués à son compte bancaire.
Toutefois, la commune n’a jamais participé par ses représentants aux organes administratifs de gestion du marché de gros de produits de la pêche maritime, ce qui dénote de son inadvertance à exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de gouvernance et de contrôle des opérations de gestion, d’examen et d’approbation des comptes autant du rapport annuel afférent à la gestion technique et financière de ce service public communal. En outre, et quoique la commune n’ait reçu aucun virement bancaire de la part de l’ONP portant sur la répartition de l’excédent des recettes provenant de l’exploitation dudit service communal depuis sa mise à la disposition de l’ONP, elle ne s’est pas appliquée en revanche à faire valoir son droit de communication des documents comptables relatifs aux opérations de ventes de poisson et autres services ou activités annexes du marché de gros, ainsi qu’au recouvrement des recettes prélevées sur ces opérations ; et ce dans l’objectif de réclamer, le cas échéant, ses droits financiers ou bien de soumettre cette affaire aux autorités administratives habilitées pour régler la situation de ce service public communal administrativement et financièrement.
3. Concernant l’exploitation de la piscine communale ¾ Faiblesse des revenus de la piscine communale Pendant la saison 2009, la commune n’a pas affermé la piscine municipale après sa récupération suite à la résiliation du contrat de location avec le gérant précédent ; les revenus provenant de l’exploitation directe de la piscine par la commune se sont élevés à 22 500,00 DH seulement, marquant ainsi une régression de 127 500,00 DH par rapport à l’année 2008. La baisse de ces revenus est due en général à la mauvaise gestion par la commune du dossier de la piscine communale, et en particulier au fait de ne pas avoir prévu un plan alternatif intégrant des mesures claires et susceptibles de préparer les conditions de mise en place de la gestion directe de ce service public communal. Et ce en vue de garantir une prestation convenable aux usagers d’une part, et la réalisation de revenus appropriés d’autre part.
Quant à la saison 2010, la situation de ce service public n’a pas changé du moment que la commune ne l’a pas exploité ni affermé, justifiant cela par le retard accusé dans l’achèvement des travaux et réparations de la piscine jusqu’à juin 2010. Au final, et à cause de la mauvaise gestion du dossier d’affermage de ce service communal, en plus du retard constaté dans son aménagement et son équipement dans les délais opportuns pour son ouverture aux usagers et son exploitation de façon fructueuse, la commune a raté l’occasion de percevoir des recettes se chiffrant à 277 KDH pour deux années consécutives, tenant compte du montant annuel d’affermage pour l’année 2008 fixé à 150 000,00 DH.