1637BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
de l’indice des prix à la consommation dans la ville d’Oujda et de sa croissance démographique (déterminés par le Haut Commissariat au Plan), qui ont enregistré un accroissement continu sur la période 2007 – 2012.
Il est à signaler entre autres, que la direction communale chargée de la gestion du marché de gros des fruits et légumes, et sans fournir des arguments crédibles, a mis fin à l’utilisation du pont-bascule lors de l’opération de déclaration des marchandises (fruits et légumes) par les fournisseurs ; cette direction s’appuie dorénavant uniquement sur l’estimation à l’œil nue des poids desdites marchandises en dépit des montants importants dépensés par la commune pour équiper son marché de gros en pontbascule. Par ailleurs, cette pratique mise en place ne permet pas la détermination des poids réels des fruits et légumes acheminés vers le marché de gros, d’autant plus que c’est au regard des variétés des marchandises et de leurs poids qu’il est faisable tout contrôle de l’exactitude des bases de liquidation et de recouvrement des redevances imposées sur les ventes effectuées par les mandataires dans les marchés de gros des fruits et légumes ; ce qui accroît in fine les risques de perte de quotité importante des recettes communales y afférentes.
2. Concernant les redevances imposées sur les ventes effectuées par les mandataires dans les halls aux poissons ¾ Non réalisation de recette relative à l’exploitation des halls aux poissons depuis l’année 2010 La commune a réalisé en 2007 une recette dépassant 2 MDH au titre des redevances imposées sur les ventes effectuées par les mandataires dans son hall aux poissons, et un montant de 960 KDH en 2009. cependant, que lorsque l’Office National des Pêches (ONP) a débuté l’exploitation du marché de gros de produits de la pêche maritime de la commune à compter du 13 août 2009, en application de la convention conclue dans ce cadre avec la commune, cette dernière ne réalise plus aucun produit relatif aux redevances susdites.
Et d’après les données contenues dans les rapports d’activités du marché de gros de produits de la pêche maritime d’Oujda fournis par son directeur, les redevances sur les ventes effectuées par les mandataires de la halle aux poissons et recouvrées par l’ONP, ont atteint en 2010 le montant de 3,8 MDH ; ce qui représente une importante augmentation de 89% par rapport à l’année de référence 2007 où la commune a encaissé le produit le plus élevé au titre de son exploitation directe de la halle aux poissons.
Toutefois, il est observé qu’aussitôt ces redevances avaient commencé à décroitre d’une année à l’autre, de telle sorte qu’elles n’ont pas franchi les montants de 3,71 MDH en 2011 puis 3,4 MDH en 2012 ;
et ce suite à la baisse de la valeur globale des quantités de poissons commercialisés dans le marché de gros de produits de la pêche maritime, quoique ces quantités se sont régulièrement accrues, en passant de 5 428 tonne en 2010 à 5 587 tonne en 2011 d’où une augmentation de 159 tonne, et ensuite à 6 201 tonne en 2012 soit un accroissement de 614 tonne. Ce constat s’avère également incohérent comparé à l’évolution de l’indice des prix à la consommation dans la ville d’Oujda et de sa croissance démographique, qui ont augmenté de façon continue sur la période 2007 – 2012 tel qu’il a été déjà souligné plus haut.
¾ Non exercise des compétences de la commune pour le contrôle de la gestion du marché de gros de produits de la pêche maritime La convention conclue entre la commune et l’ONP a déterminé les droits et obligations respectifs des deux parties quant aux opérations de remise du service communal (halle aux poissons), sa