1636 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
75% du montant de la taxe exigible, et ne règlent au moment de l’achèvement des travaux que le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total déclaré réel des travaux.
Dans ce cadre, la procédure mise en place pour l’octroi des autorisations tant de changement de noms que de modification des plans de lotissements, outre qu’elle n’est pas prévue par la loi 25.90 précitée, elle est considérée contraire aux dispositions de l’article 11 de cette loi lorsque l’autorisation en question intervient après l’expiration du délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’autorisation initiale de création du lotissement concernée, et qui devient légalement périmée au-delà de ce délai si le lotisseur n’a pas réalisé les travaux d’équipement. De ce fait, la commune est appelée à exiger des précédents ou nouveaux propriétaires des terrains dans lesquels sont projetées les créations de lotissements autorisés depuis plus de trois ans sans y avoir réaliser les travaux d’équipement, de déposer à nouveau leurs demandes d’autorisation de lotir et de payer la taxe exigible.
¾ Inobservance des dispositions spéciales applicables aux lotissements dont les travaux sont réalisés par tranches Il est observé s’agissant des lotissements dont les travaux sont réalisés par tranches, que les lotisseurs concernés ne se conforment pas aux conditions prévues au chapitre IV (articles 37 à 42) de la loi 25.90 susmentionnée, et surtout à propos du dépôt d’un programme d’échelonnement des travaux assorti de leur estimation.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande aux responsables et gestionnaires de la commune ce qui suit :
- Activer la mise en place d’un système informatique permettant de maîtriser les nombres des différentes autorisations délivrées dans le domaine d’urbanisme et leur suivi lors de toutes les étapes par lesquelles elles transitent ;
- Revoir le mode de gestion de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, en procédant au recensement exhaustif des redevables, à la détermination des éléments de la base imposable, et au contrôle des exonérations totales permanentes et temporaires ;
- Corriger les éléments de la base imposable de la taxe sur les opérations de lotissement en se conformant aux dispositions légales en vigueur ;
- Organiser la régie des recettes de façon à garantir la séparation des tâches d’imposition et de liquidation des taxes d’une part, et la tâche de leur recouvrement d’autre part, et élaborer un guide référentiel des fonctions et compétences pour la gestion des recettes ;
- Coordonner avec les services extérieurs de l’Administration afin de maîtriser l’assiette fiscale locale et sa mise à jour régulière;
- S’appliquer à exercer pleinement les attributions dévolues légalement à la commune en matière de gestion de la fiscalité locale.
B. Redevances relatives à la gestion de certains services publics 1. Concernant les redevances imposées sur les ventes effectuées par les mandataires dans le marché de gros des fruits et légumes La Cour régionale des comptes a noté une grande régression des redevances imposées sur les ventes effectuées par les mandataires dans le marché de gros des fruits et légumes depuis l’année 2011 ; en effet, la commune avait recouvré en 2010 un montant s’élevant à près de 4,67 MDH, mais celui-ci s’est rétréci l’année suivante de 42% et n’a dépassé guère 2,72 MDH, et puis il a poursuivi son déclin et s’est établi à 2,33 MDH en 2012. Cette tendance baissière semble s’inscrire aux antipodes de l’évolution