1635BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il a été établi en effet, que les agents de la régie des recettes chargés de la liquidation des soldes des montants de la taxe exigible, ne vérifient point si les factures produites par les redevables ne sont pas partielles mais qu’elles sont définitives et englobent tous les travaux exécutés pour l’équipement des lotissements. Il est relevé à titre d’illustration concernant les travaux de voirie réalisés dans de nombreux lotissements réceptionnés provisoirement par la commune durant la période 2007 – 2012, qu’un nombre important des factures présentées par les redevables aux services fiscaux de la commune, ne comprennent pas des travaux dont la réalisation est obligatoire tels les bordures de trottoirs, et dans certains cas elles mentionnent que les travaux y figurant sont provisoires et ne sont pas définitifs.
En outre, et suite à la réévaluation desdits travaux par le service de voirie de la commune, il s’est avéré que les coûts déclarés par les redevables concernés ne sont pas réels. Il en est de même pour les travaux d’assainissement et d’électrification dans la mesure où la comparaison de leurs coûts déclarés avec les montants calculés par la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité d’Oujda (RADEEO) et l’Office National d’Electricité (ONE), en tant qu’organismes chargés du contrôle d’exécution et de réception de ces travaux, a montré des écarts parfois très marquants par rapport à la réalité des travaux effectués.
En appliquant le taux de 5% sur la différence entre le total des coûts d’installation des réseaux de voirie, d’assainissement et d’électrification estimés ou calculés par les services communaux, la RADEEO et l’ONE, et les coûts déclarés concernant 34 lotissements dont les travaux d’équipement ont été réceptionnés durant la période 2007 – 2012, les montants supplémentaires que la commune aurait pu recouvrer au titre de cette taxe, s’élèvent à 2,3 MDH.
¾ Propriétaires des lotissements non soumis à la contribution aux dépenses d’équipement et d’aménagement des voies publiques Contrairement aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme, et de l’article 77 de la loi 30.89 précitée, la commune n’assujettit pas les propriétaires des terrains à lotir, à la contribution aux dépenses d’équipement et d’aménagement des voies publiques déjà réalisées dans leurs lotissements ou en sont limitrophes, avant de leur délivrer les autorisations de lotir.
Les montants relatifs à la contribution des propriétaires des lotissements attenants à des voies publiques, aux dépenses de leur équipement et aménagement, que la commune aurait du établir et percevoir sur les lotissements réceptionnés provisoirement durant la période 2007 – 2012, se chiffrent à 4,6 MDH, d’après l’évaluation de ces dépenses par les services techniques de la commune.
¾ Propriétaires des terrains dont les autorisations de lotir sont périmées non requis d’avoir de nouvelles autorisations et de payer à nouveau la taxe exigible Aux termes de l’article 11 de la loi 25.90 susmentionnée, « l’autorisation de lotir, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si le lotisseur n’a pas réalisé les travaux d’équipement, visés à l’article 18 de la présente loi, à l’expiration d’un délai de trois ans qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de celle de l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 8 ci-dessus ». Cependant, la plupart des bénéficiaires d’autorisations de lotir dans la commune ne respectent pas ce délai ; pire encore, certains d’entre eux, et parfois après des dizaines d’années sans réaliser les travaux d’équipement, demandent à plusieurs reprises aux services communaux des autorisations de modification de leurs lotissements, ou bien cèdent les terrains dont les autorisations de lotir leur ont été remises, à d’autres personnes qui procèdent à l’achèvement des travaux d’équipement par le biais d’autorisations de changement de noms délivrées par les services compétents de la commune. Ainsi, les personnes bénéficiaires des autorisations de modification des plans de lotissements ou de changement de noms, sont-elles exonérées du paiement de l’acompte de