1634 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
lotir ou réceptionnés les travaux d’équipement durant la période 2007 – 2012, est estimé à 66,18 MDH (il est égal aux montants globaux de la taxe sur les terrains urbains non bâtis exigible sur les quatre ans antérieurs à la date de délivrance des autorisations).
4. Concernant la taxe sur les opérations de lotissement ¾ Non prise en compte du coût de certains travaux d’équipement dans la base de liquidation de la taxe Pour la liquidation de la taxe, les services de la commune se contentent de calculer le coût des travaux d’électrification, d’assainissement et de voirie, sans prendre en compte le coût des autres travaux que nécessite l’équipement du terrain où est projetée la création du lotissement, et notamment la mise en place des canalisations d’eau potable, du réseau téléphonique ainsi que l’aménagement des places et espaces verts ; et ce contrairement aux dispositions des articles 169 et 173 de la loi 30.89, et des articles 60 , 61 et 63 de la loi 47.06, et qui stipulent que la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement se fait en prenant compte le coût de tous les travaux que nécessite l’équipement du terrain à lotir.
Entre autres, il est à signaler que l’article 18 de la loi 25.90 susdite précise que les travaux d’équipement des lotissements englobent la construction des voies de desserte intérieure et des parkings, la distribution d’eau et d’électricité, l’évacuation des eaux et matières usées, l’aménagement des espaces libres tels que places, espaces verts et terrains de jeux, le raccordement des voies et réseaux divers internes aux réseaux principaux correspondants, […].
De ce fait, la commune aurait pu encaissées des recettes supplémentaires relatives à ladite taxe et dont le total est estimé à 16,3 MDH10, si elle avait intégré dans la base imposable de la taxe, le coût global de tous les travaux nécessaires à l’équipement des 113 lotissements réceptionnés provisoirement durant la période 2007 – 2012.
¾ Non vérification du coût déclaré qui constitue la base de liquidation de la taxe Les redevables de la taxe déposent auprès du régisseur communal leurs déclarations comportant les coûts totaux estimatifs des travaux d’équipement de leurs lotissements au moment du dépôt des demandes des autorisations de lotir, et puis leurs déclarations munies des factures comprenant les coûts totaux réels des travaux précités, au moment de la délivrance des certificats de conformité ; et sur la base de ces dernières déclarations sont liquidés les soldes des montants de la taxe exigible.
Toutefois, les services communaux concernés ne font usage d’aucun moyen du contrôle des déclarations contenant les coûts estimatifs des travaux présentées par les redevables, en se référant par exemple à des indicateurs professionnels, établis dans le domaine d’équipement des lotissements, et permettant d’apprécier le caractère effectif des coûts déclarés ; lesdits services n’appliquent pas non plus les dispositions juridiques relatives à leur droit de contrôle et de communication sur les déclarations des coûts réels des travaux fournies par les personnes imposables, en vue de vérifier leur sincérité et s’assurer des éléments de liquidation de la taxe due au budget de la commune, et partant de procéder le cas échéant aux redressements et rectification nécessaires.
2 Sont pris en compte les taux 37,72 DH/m², 14,44 DH/m² et 0,64 DH/m² en tant que coûts unitaires pour l’équipement des lotissements, respectivement en réseau d’eau potable, réseau téléphonique et les espaces verts ; ces coûts équivalent aux moyennes des coûts unitaires des mêmes travaux réalisés pour un échantillon constitué de 38 lotissements, calculées à partir des données fournies par les services concernés (Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité d’Oujda, et le service des espaces verts de la commune urbaine d’Oujda). Quant au coût unitaire d’équipement des lotissements en réseau téléphonique, il est considéré la moyenne des coûts unitaires appliqués par les entreprises chargées par l’établissement Al Omrane de réaliser ces travaux dans 7 lotissements situés à la ville d’Oujda.