1633BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
supplémentaires évaluées à 10,66 MDH pour les autorisations y afférentes et délivrées après le 1er jour de chaque trimestre durant la période 2007 – 2012.
3. Concernant la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) ¾ Affectation des terrains non vérifiée pour s’assurer du taux de la taxe à appliquer Les services fiscaux de la commune, se contentent souvent d’appliquer le taux minimum fixé à 2 DH/m² pour l’imposition et la liquidation de la TNB, parce qu’ils ne disposent pas des documents d’urbanisme qui déterminent clairement les secteurs affectés aux habitats individuels, aux immeubles ou encore aux activités commerciales, etc. Ce qui ne leur permet pas d’appliquer le taux approprié de la taxe tel que fixé par l’arrêté fiscal en vigueur, sachant que ce taux est de 8 DH/m² pour les terrains urbains non bâtis destinés aux immeubles, contre 2 DH/m² pour ceux réservés aux habitats individuels et villas.
Par ailleurs, l’imprécision du vocable « immeuble » dans l’arrêté fiscal, concernant le nombre d’étages des édifices permettant de distinguer les immeubles des habitats individuels (deux ou trois étages, ou plus), provoque une ambiguïté manifeste chez les fonctionnaires communaux chargés de l’établissement et de la liquidation de ladite taxe.
¾ Opérations du recensement annuel non effectuées Au mépris des dispositions législatives en vigueur, précisément l’article 93 de la loi 30.89 susmentionnée et l’article 49 de la loi 47.06 susvisée, les services communaux habilités n’effectuent pas les opérations de recensement annuel prévues afin de s’assurer de l’exactitude des données dont ils disposent concernant les personnes assujetties à la TNB, inscrites aux registres, tableaux et états des recettes de la commune.
Ainsi, l’assiette fiscale de cette taxe n’est-elle pas bien maîtrisée, et par conséquent l’imposition et le recouvrement des créances légalement dues au budget de la commune ne sont pas garantis non plus.
¾ Terrains bénéficiant d’autorisations de création de lotissements non soumis à la taxe précitée concernant les années antérieures aux dates d’autorisations de lotir Contrairement aux dispositions de l’article 88 de la loi 30.89 susdite, et l’article 42 de la loi 47.06 indiquée ci-dessus, les services de la commune s’abstiennent d’imposer et recouvrer la TNB concernant les terrains sur lesquels les promoteurs immobiliers projettent de créer des lotissements et déposent ainsi auprès de ces services leurs demandes pour l’obtention des autorisations de lotir nécessaires, ou bien pour la modification des plans de lotissements déjà autorisés, ou encore pour le changement de noms de leurs propriétaires, sachant néanmoins que lesdits terrains situés à l’intérieur du périmètre urbain de la commune n’ont pas été recensés auparavant, et donc n’ont pas été soumis à la taxe, alors que leurs propriétaires n’ont pas produits de pièces justificatives leur permettant de bénéficier de l’exonération totale permanente ou temporaire prévue aux lois y afférentes.
S’agissant des lotissements autorisés avant le 1er janvier 2008, date d’entrée en vigueur de la loi 47.06, et dont les propriétaires déposent leurs demandes pour l’obtention des certificats de conformité et de réception après cette date, les services communaux compétents les considèrent, sans fondement légal, exonérés du paiement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis jusqu’à l’achèvement et la réception provisoire des travaux d’équipement des lotissements. Et par la suite, ils appliquent la taxe sur ces lotissements à partir de l’année suivante de la date de la réception provisoire.
Ainsi, en appliquant le taux minimum de la taxe sur les terrains urbains non bâtis prévu aux arrêtés fiscaux de la commune pour les années 2006 et 2008, et fixé pour la zone des villas et habitats individuels à 2 DH/m², et considérant le délai de prescription de la taxe qui est de quatre ans, le montant global des recettes que la commune aurait pu imposées et encaissées sur les terrains qu’elle avait autorisés de