1632 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
préfectorale chargée de la construction et de l’urbanisme a étudié les projets visant à réaliser des constructions durant la période 2007 – 2012 s’élève à 147 projets dont 99 ont bénéficié de l’accord de principe de la commission, et 48 ont été rejetés et pourtant les administrations concernées ont entrepris les travaux de construction sans se conformer à la décision de la commission compétente ; encore faudrait-il souligner que la plupart de ces administrations n’ont pas réglé la taxe sur les opérations de construction due au budget de la commune.
Certes lesdites administrations assurent des missions d’intérêt général, toutefois le législateur n’a consacré aucune disposition dérogatoire les dispensant d’avoir les autorisations nécessaires avant d’entamer l’exécution des travaux de construction, autant qu’il ne les a pas classées dans la liste des personnes exonérées de la taxe sur les opérations de construction ; ce qui implique leur obligation de respecter les lois en vigueur. Aussi convient-il de rappeler que l’exonération de la taxe précitée, est précisée par l’article 157 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements qui est en application jusqu’à fin 2007, et l’article 52 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
¾ Amélioration de la méthode de gestion et de contrôle de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction Il est observé suite à l’examen des dossiers de permis de construction délivrés par la commune, que dans de nombreux cas les services communaux concernés n’ont pas établis d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction ; en conséquence la régie des recettes n’a pas perçu la redevance imposée sur ces opérations. De plus, la commune n’applique aucunement la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction, quand il s’agit d’autorisations d’opérations de réparation. Et étant donné le nombre important de ce genre d’autorisation, qui a atteint à titre d’exemple 4 478 autorisations en 2010, il s’ensuit l’éventualité pour la commune de ne pas recouvrer des recettes financières importantes à cause justement du manque de vérification de l’exigibilité de cette redevance sur les opérations de réparation et de restauration qu’elle autorise.
Pour la liquidation de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction, les services de la commune procèdent au calcul de la superficie occupée à partir de la longueur de la façade du bâtiment à construire, et à la détermination de la durée nécessaire à l’opération de construction en fonction du nombre d’étages du bâtiment ; pour cela, il est admis que la construction d’un seul étage nécessite une durée de trois mois. En conséquence, ces services appliquent la redevance en prenant en compte le nombre d’étages à construire, abstraction faite de la date de la délivrance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal au bénéficiaire, alors que c’est à partir de celle-ci que le nombre de trimestres sur lesquels la redevance est exigible est déterminé. Ce mode de calcul de la base imposable de la taxe ne semble pas être conforme aux dispositions de l’article 182 de la loi 30.89 susvisée ; en effet, pour un permis de construction d’un seul étage délivré le deuxième jour d’un trimestre, et en considérant le délai de trois mois préétabli par les services communaux, les travaux de construction devraient normalement s’achever le deuxième jour du trimestre suivant, autrement-dit la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction est exigible sur deux trimestres et non pas un seul comme il est d’usage à la commune.
Dans cet ordre d’idées, et en considérant le montant de 450,00 DH9 comme taux de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal à usage lié à la construction par trimestre, l’application régulière des dispositions précitées aurait permis à la commune de recouvrer des recettes 1 Ce montant est calculé sur la base d’une superficie égale à 30 m² et en appliquant le taux fixé à 15 DH/m².