1631BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non respect des règles de recouvrement des créances publiques Les services fiscaux de la commune appliquent et recouvrent le montant de 100,00 DH pour la délivrance de toute autorisation de changement du nom de bénéficiaire du permis de construire originel, et imputent ces montants encaissés dans la rubrique budgétaire dédiée à la taxe sur les opérations de construction. Toutefois, ni la fixation de ce montant ni son imputation à ladite rubrique budgétaire paraît régulier au regard des dispositions prévues à l’article 50 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Et d’après les déclarations du régisseur des recettes de la commune, les discordances enregistrées entre les recettes encaissées par lui et les montants inscrits aux comptes administratifs de la commune, sont dues d’une part aux erreurs d’imputation de certains produits de la taxe sur les opérations de lotissement à la rubrique budgétaire consacrée à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et l’imputation d’autres montants encaissés au titre de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal à la rubrique budgétaire affectée à la taxe sur les opérations de lotissement ; d’autre part, au fait que le trésorier communal arrête les comptes de l’année courante avant sa fin, et procède à l’imputation des recettes qui lui sont versées lors de la dernière semaine de l’année au compte de l’année suivante.
Cependant, cette pratique n’est pas conforme aux dispositions des articles 25 et 43 du décret 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. De même, et aux termes de l’article 56 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières, l’imputation inexacte desdites taxes enfreint les règles de recouvrement des créances publiques.
2. Concernant la taxe sur les opérations de construction et la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal à usage de construction ¾ Réalisation de grands projets d’habitation sans avoir les autorisations nécessaires Les sociétés (A) et (B) ont entamé la réalisation de deux grands projets d’habitation et de commerce au centre de la ville d’Oujda sans avoir les autorisations requises à cet effet. Et selon les déclarations des responsables communaux chargés de l’urbanisme, la commune a préféré surseoir à la délivrance de ces autorisations à la société (A) jusqu’à l’assainissement de l’assiette foncière affectée à son projet, alors que le dossier de la société (B) a été soumis à la juridiction administrative compétente pour en statuer.
De toute évidence la valeur et l’importance de tels projets sont indiscutables, néanmoins le commencement des travaux d’aménagement et de construction sans avoir au préalable les autorisations nécessaires, enfreint les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le domaine de l’urbanisme, notamment l’article 40 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme et les articles 2 et 57 de la loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellement ; il nuit de surcroît aux droits financiers de la commune qui doit tout de même exiger desdites sociétés de régulariser leur situation juridique afin de recouvrer les taxes qui leurs sont dues ; celles-ci sont estimées par exemple concernant la taxe sur les opérations de lotissement exigible par la société (B) à plus de 2,53 MDH (c’est le montant de la caution effectuée par la société au profit de la commune au sujet du différend soumis au tribunal administratif d’Oujda, qui est égal à 2 531 250,00 DH), et concernant la taxe sur les opérations de construction prévues dans le projet de la société (A) à près de 912,22 KDH, sans prendre en compte la taxe sur les opérations de lotissement.
¾ Administrations publiques ne s’acquittant pas de la taxe sur les opérations de construction D’après les registres tenus par la division de l’urbanisme au sein de la commune, ainsi que les données fournies par l’Agence urbaine d’Oujda, le nombre d’administrations publiques dont la commission