1643BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
D’autre part, et en vertu de la décision n°19 du 08 décembre 2012, la commune a reconduit l’autorisation d’exploitation de ces panneaux par ladite société pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’expiration de l’autorisation précédente. Les redevances annuelles y ont été fixées à 16 000,00 DH par panneau, mais elles semblent ne pas être établies sur des critères objectifs, dans la mesure où ces tarifs sont assez bas par rapport aux redevances arrêtées à 26 000,00 DH par panneau dans les autorisations délivrées en 2010 et 2011. Dès lors, l’application de ce dernier tarif au cas de la décision n°19 susdite, est susceptible de générer à la commune des sommes supplémentaires importantes pouvant atteindre 3 100 000,00 DH sur la période d’autorisation (5 ans).
Cette observation s’applique également au cas de l’autorisation n°16 du 11 juin 2012 attribuée à la société (Y) pour l’exploitation de 10 panneaux à double faces, et qui a déterminé les redevances à 20 000,00 DH par panneau, alors que les autorisations concédées lors des deux années antérieures les avaient fixées à 26 000,00 DH par panneau. Ainsi, si la commune avait appliqué ce tarif, elle pourrait dans ce cas également se procurer une recette supplémentaire s’élevant à 300 000,00 DH.
¾ Prise en charge par la commune des frais de consommation d’électricité, par les panneaux, injustifiée Les clauses du dernier paragraphe de l’article 18 du cahier des charges, stipulant que : « la redevance annuelle englobe le montant de la consommation d’électricité destinée à l’exploitation de chaque panneau », ne sont pas justifiées puisque la commune n’a réalisé aucune étude sur le volume de ces dépenses. Aussi, l’introduction de ces clauses dans le cahier des charges sans savoir le volume réel de la consommation de chaque catégorie de panneaux en électricité, met en cause la responsabilité de la commune, surtout qu’il pourrait en résulter la prise en charge par la commune de dépenses qui dépassent les montants des redevances d’exploitation. Cette éventualité demeure très probable en ce qui concerne les panneaux à écran mobile de type LED et de différentes dimensions, que la commune a autorisé par l’entremise des décisions datées du 5 et 6 avril 2012.
En plus, l’approvisionnement en électricité de ces panneaux à travers leur branchement au réseau d’éclairage public par des câbles apparents reliés aux candélabres, constitue un danger pour les citoyens.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande aux responsables et gestionnaires de la commune ce qui suit :
- S’activer à prendre les mesures nécessaires à la mise à jour des listes des redevables des différentes taxes liées au transport public des voyageurs, et l’établissement des taxes en conformité de ce qui est prévu à l’arrêté fiscal, et l’envoi des ordres de recettes au comptable public compétent pour leur prise en charge dans les délais légaux ;
- Assurer la coordination entre les services communaux et les services extérieurs en vue de maîtriser l’assiette fiscale et sa mise à jour de façon régulière surtout pour la taxe sur les débits de boisson, et l’application des attributions de la commune relatives au droit de contrôle, de communication et de redressement ;
- Actualiser le cahier des charges relatif à l’organisation de l’occupation temporaire du domaine public communal par les panneaux publicitaires, pour corriger les lacunes révélées dans le cahier de l’année 2009, et en particulier la mise en œuvre du principe de la concurrence pour l’attribution des autorisations, et veiller sur l’application saine des clauses de ce cahier.