1644 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Oujda (Texte réduit ) A. Taxes locales relatives à l’urbanisme 1. A propos des observations d’ordre général concernant les taxes relatives à l’urbanisme ¾ Concernant l’absence d’un régime de contrôle interne
Vu l’importance des recettes réalisées par les taxes relatives à l’urbanisme (64% du total des recettes fiscales réalisées entre 2007 et 2012), et dans le but d’optimiser et de contrôler leur assiette, la commune a instauré de nouveaux outils pour gérer correctement ces taxes. Il s’agit de la création d’un service de contrôle a priori des autorisations de bâtir pour s’assurer de l’exactitude de la liquidation et les modalités de calcul des taxes avant leur recouvrement et leur enregistrement dans des registres spécifiques comportant le nom du bénéficiaire, son adresse, le montant de la taxe et le numéro de quittance.
Dans le même contexte, la Commune a programmé un montant de 600.000 DH pour l’acquisition d’un logiciel informatique dans le but d’optimiser la gestion des taxes locales.
¾ Concernant le non respect des règles de recouvrement des créances publiques Concernant le montant de 100 DH payé pour l’acquisition d’une nouvelle autorisation avec changement du nom du bénéficiaire, il y a eu bien une mauvaise imputation du montant qui était affecté à l’article budgétaire relatif à la taxe de construction au lieu de l’affecter à l’article 03 de l’arrêté fiscal n°11 du 14 avril 2008 correspondant aux opérations de vente des imprimées, de plans et des arrêtés communaux.
Cette situation est toutefois régularisée actuellement.
Quant aux montants recouvrés et affectés à l’article correspondant à la taxe sur les terrains urbains non bâtis au lieu de l’article correspondant à la taxe sur les lotissements, leur recouvrement coïncidait avec la fin de l’exercice et de l’année budgétaire (2011-2012). Les justifications de cette mauvaise imputation sont:
• La ressemblance des codes budgétaires des deux articles correspondant aux deux taxes (30-10- 10/14 et 30-10-10/16);
• L’erreur matérielle et d’inattention de l’agent (le caissier) est due à l’encombrement et la surcharge dans ce poste surtout que le paiement coïncidait pour le cas d’espèce avec la période de la fin de l’exercice ou la fin des trimestres;
• Le guichet en question, où l’erreur était commise, s’occupe du paiement de la majorité des taxes relatives à l’urbanisme, ce qui complique la tâche pour les caissiers qui y travaillent (….).