1645BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Concernant la taxe sur les opérations de construction et la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage de construction ¾ Réalisation des grands projets d’habitation sans autorisation :
Le foncier objet du projet Urba Pôle Oujda présenté par la CGI, faisait partie du domaine public et du domaine privé (ONCF), ce qui a nécessité une procédure longue et complexe pour régulariser cette situation avant d’entamer les travaux de construction (….).
Par ailleurs, et par insistance de la Commune, la CGI a payé la taxe sur les lotissements conformément aux articles 57 -58 et 61 de la loi 47/06 le 24/10/2013 avec un montant de 391.727,55 DH et ce dans l’attente du paiement des autres taxes.
Quant à la société FI, qui faisait l’objet d’un contentieux juridictionnel suite à son refus de payer la taxe sur les lotissements, et après que le tribunal administratif d’appel de Rabat ait prononcé un arrêt en faveur de la Commune (arrêt n°2536 du 19/06/2013), cette dernière et en exécution de l’arrêt en question a exigé le paiement du montant de 2.531.250,00 DH relatif à la taxe de lotissement qui était consigné en caution depuis la délivrance de l’autorisation de construction.
¾ Concernant le défaut de paiement de la taxe sur les opérations de construction par les administrations publiques La division d’urbanisme de la Commune fait de son mieux pour ne pas faire obstacle à la cadence de régularisation des dossiers des demandes de construction des administrations publiques notamment celles qui sont édifiées sur une assiette foncière relevant du domaine public ou d’un domaine privé conforme aux documents d’urbanisme (plan d’aménagement) qui sont soumis dans la plupart des cas à la loi régissant l’expropriation. Ainsi, l’administration communale délivre l’autorisation de construction sur la base d’un procès-verbal de sélection signé par tous les intervenants quand il s’agit d’établissements de proximité ou autres secteurs tels que l’enseignement, la formation professionnelle, maisons des jeunes figurant dans le plan d’aménagement (….).
3. A propos de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ¾ Concernant le non application du taux de la taxe exigible Les services communaux n’appliquent pas seulement le taux minimum de 2 DH/m² de la taxe sur les terrains non bâtis, mais appliquent aussi le taux de 8 DH/ m² qui correspond à la zone d’immeuble conformément à l’arrêté fiscal en cours et ce en se référant au plan de lotissement approuvé par les commissions compétentes (…).
En plus, la loi 47.06 en vigueur comporte des nuances en ce qui concerne le vocable « immeuble ». La commune procédera dorénavant au paiement de cette taxe en se référant aux documents d’urbanisme (P.A et P.Z) et dans ce sens, elle a demandé des explications aux autorités de tutelle pour déterminer avec précision la définition du vocable « Immeuble «. En attendant, et dans le but d’améliorer les recettes fiscales, les services communaux appliquent le taux de 8 DH / m² pour les bâtisses composées d’un réez de chaussé + 3 étages et plus.
¾ Concernant le recensement annuel Pour les données des contribuables à la taxe sur terrains urbains non bâtis d’un correspondant aux lots de terrains qui font l’objet d’un lotissement, ils sont exactes, bien déterminées et actualisées. Quant