1646 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
au recensement annuel pour les autres types de terrains non bâtis, il s’agit en réalité, d’une opération difficile car elle exige un effectif d’agents de recensement nombreux et compétents. En plus, il est facile de recenser les lots non bâtis mais, il est très difficile d’en identifier les propriétaires. Parmi les contraintes qui justifient le non recours au recensement annuellement, on peut citer :
1- Les services communaux ne disposent pas de données permettant l’identification des terrains nus non bâtis qui permettent la liquidation de ladite taxe.
2- Absence d’une convention entre la commune et la conservation foncière pour avoir les informations nécessaires à la liquidation de la taxe.
3- Face à la superficie étendue du territoire communal, les services fiscaux ne disposent que de moyens logistiques limités.
Enfin, la Commune a demandé à Monsieur le wali d’organiser une réunion ad hoc avec les services extérieur (cadastre, conservation foncière, autorité locale...) qui peuvent aider à effectuer cette opération de recensement le plus vite possible et dans les meilleurs conditions.
¾ Concernant le non paiement de la TNB pour les années antérieures à la création des lotissements En ce qui concerne la taxe sur les terrains urbains non bâtis pour les terrains qui font l’objet d’une autorisation de lotir par les promoteurs immobiliers, et après l’étude approfondie de la liste de 132 cas qui ont fait l’objet de l’observation de la CRC, il faut distinguer entre deux catégories :
onze (11) cas (lotissements) sont exonérés (….), Concernant les (121 cas), la Commune a pris les mesures règlementaires nécessaires pour la poursuite des propriétaires des lotissements en question. Elle a invité les promoteurs immobiliers à régulariser leur situation fiscale en se basant pour la liquidation de la taxe sur les documents d’urbanisme qui détermine avec précision la superficie assujettie à la taxe, comme le précise l’article 19 du code de l’urbanisme n° 12.90 et ce contrairement aux prévisions de la C.R.C qui a estimé ce montant à 66,18 MDH calculé sur la superficie totale du titre foncier des lotissements.
(…) pour les lotissements autorisés avant janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi 47.06 et dont les propriétaires n’ont pas réclamé l’attestation de conformité avant ladite date, la commune a considéré que cette date ( janvier 2008 ) et la date de création de ces lotissements (….).
La commune procédera également à l’assainissent d’autres cas (parmi les 121 lotissements) qui sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de ladite taxe, parce quelles sont situées dans des zones dépourvues des réseaux de distribution d’électricité, sachant que l’O.N.E a déjà délivré des attestations de non raccordement au réseau d’électricité pour des terrains jouxtant les lotissements en question.
4. Concernant la taxe sur les lotissements ¾ concernant la liquidation de la taxe qui n’est pas calculée sur la base de l’ensemble des frais des travaux d’équipement.
L’article 169 de la loi 30/89 précise que : « La taxe est assise sur le coût total des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électrification du lotissement. » et l’article 63 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locale stipule notamment que : « le redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur communal un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du cout total