1647BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
estimatif des travaux de viabilisation, d’assainissement et d’électricité du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l’autorisation ;(…) » Par conséquent, nous concluons que le vocable ‘’ viabilisation’’ cités dans les deux textes fiscaux précédents n’a pas le même sens que le terme ‘’ équipement’’ cité dans l’article 18 de la loi 25-90 relative aux lotissements et groupements d’habitation et de morcellements qui stipule que : « ne peuvent être autorisés que les projets de lotissements prévoyant :
1-les travaux d’équipements suivants…(…)» ¾ À propos de la non réclamation aux anciens ou aux nouveaux propriétaires de renouveler les autorisations de lotir et de payer de nouveau la taxe redevable Tenant compte de la nécessité de simplifier les procédures, de faciliter l’accès aux services fournis par la commune dans le cadre d’une bonne application des textes juridiques et afin d’éviter tout abus de pouvoir, la commune ne pouvait pas imposer aux intéressés de renouveler les autorisations de lotir et de payer de nouveau la taxe redevable et ce pour plusieurs raisons :
- Les considérations juridiques : l’article 11 de la loi n° 25-90 n’est pas assez clair pour bien affirmer la nécessité d’achever les travaux d’équipement dans un délai de trois ans à partir de la date de l’autorisation de lotir (…).
- Les considérations formelles : en réalité, le problème de délai n’a jamais été soulevé, ni par les commissions d’inspection, ni par la commission chargée de réception des travaux de viabilisation des lotissements qui comprend outre le représentant de la commune, les représentants des services extérieurs et ceux chargés de l’urbanisme et de l’habitat (l’Agence urbaine et la wilaya) conformément à l’article 24 de la loi 25-90.
- Les considérations objectives : Plusieurs facteurs peuvent intervenir dans la détermination du délai d’exécution des travaux d’équipement des lotissements à savoir : la nature des équipements, l’étude géotechnique du projet, la topographie du terrain, la nature des sols, la superficie de lotissement, les intempéries, les forces majeures et les intervenants…etc. et donc ont une influence directe sur la durée de réalisation des travaux.
En se basant sur ce qui précède et en se référant à l’article 11 de la loi 25-90, le délai de 3 ans serait la durée accordée aux lotisseurs pour entamer les travaux d’équipement.
¾ Le non respect des clauses relatives aux lotissements réalisés par tranches La commune a commencé la mise en application des clauses afférentes aux lotissements réalisés par tranche (les articles de 37 à 44 du chapitre IV de la loi 25-90), en obligeant les propriétaires à fournir un programme comprenant l’échelonnement des travaux et le coût de leur estimation à l’appui de leur demande.
B. Taxes liées à la gestion de quelques services publics 1. Taxes sur les recettes des mandataires au marché de gros des fruits et légumes Concernant la baisse notable dans le produit des taxes sur les recettes des mandataires du marché de gros des fruits et légumes, la commune avait adressé une lettre aux autorités locales lui demandant de l’aide pour la lutte contre le fléau de l’évasion et cela à travers l’institution de la commission mixte et son activation comme il a été mentionné dans la correspondance datée du 12 mars 2012 sous n° : 3450 (…), la commune n’a épargné aucun effort indispensable à la gestion de ce service.