1648 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Concernant le fait que les services communaux chargés de la gestion du marché de gros des fruits et légumes se basent sur des estimations à l’œil nu pour la détermination du poids des produits, il faut signaler que les pesées se font de façon minutieuse par des bascules romaines dans chaque carreau, ainsi tous les produits et articles ne peuvent avoir accès à l’intérieur des carreaux qu’après d’être pesés et recenser leur caisses, leur nature et enregistrer toutes les informations dans le livre des déclarations de chaque mandataire.
Concernant l’abandon du pont bascule, il faut signaler que la présente bascule du marché de gros des fruits et légumes ne renferme pas d’application informatique et elle fonctionne selon un procédé classique et se limite à présenter le poids total du véhicule avec sa contenance sans stocker les informations pour y revenir en cas de contrôle.
Aussi le pont bascule n’est qu’un mécanisme parmi les moyens de contrôle des pesées des produits et articles entrant au marché de gros des fruits et légumes, la liquidation et le recouvrement des taxes ne se font pas sur la base des pesées préliminaires du pont bascule mais l’opération de liquidation se fait sur la base des pesées et des prix réels de vente conformément à l’article de l’arrêté ministériel en date du 22 mai 1962.
Enfin, il faut signaler que le conseil communal de la ville d’Oujda a décidé d’effectuer des crédits financiers pour l’acquisition d’un nouveau pont bascule perfectionné (sophistiqué) qui dispose d’un système informatique pouvant déterminer avec exactitude les quantités entrant au marché.
2. Taxes sur les recettes des mandataires des halles aux poissons La commune réalisait des recettes annuelles importantes lors de la gestion directe des halles aux poissons avec des recettes record durant l’année 2007 considérée comme année référence.
Depuis que l’office national de la pèche maritime a pris en charge la gestion de ce service, le montant atteint 3.367.022,00 DH. Vu que la part annuelle revenant à la commune de la taxe sur les recettes des mandataires est définie par l’article 13 de la convention contractée entre les deux parties, elle est fixée à la moitié du produit net annuel des recettes réalisées par l’office national de la pèche. Par conséquent, le résultat est la réalisation d’aucune recette annuelle par la commune.
¾ la commune n’a pas activé ses prérogatives quand au contrôle de la gestion des halles aux poissons Et par insistance de la commune et l’intervention des autorités de la wilaya, le directeur de l’O.N.P a répondu positivement aux demandes insistantes d’activer la convention de partenariat relative à la réalisation et la gestion des halles aux poissons à Oujda et elle a procédé à:
- Communication à la commune urbaine d’Oujda de toutes les pièces référentielles et les dossiers administratifs et techniques par envoi n° : 16697 du 06 juin 2013 ;
- Tenue de la première réunion de communication élargie en présence des autorités de la wilaya, l’administration du marché de gros du poissons à Oujda, les services administratifs et techniques de la commune en date du 12 juillet 2013, durant laquelle il a été procédé à :
- Institution effective et nominative des organes et services de gestion ;
Etude de la gestion des halles aux poissons et l’approbation des comptes d’exploitations des années 2010, 2011 et 2012 ;
- l’approbation du régime intérieur du marché ;