C. marchés publics
La commune a conclu entre 2004 et 2006 sept marchés publics pour un montant global de 1.828.068,45 DH, et dont la vérification a donné lieu aux observations suivantes :
¾ non tenue du registre spéciale des concurrents Le service technique chargé du suivi des marchés publics ne tient pas un registre spécial, dans lequel sont inscrits les noms des concurrents ayant déposés leur plis pour participer aux marchés, et qui doit comprendre la date et l’heure d’arrivée des plis conformément à l’article 32 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et leur contrôle.
¾ Absence des études préliminaires Tous les projets relatifs à l’entretien des pistes, à la construction de ponts et à l’aménagement des écoles n’ont pas été précédés par des études préliminaires définissant les besoins à satisfaire. Par conséquent, tous les projets ont connu des changements en cours de leur exécution, à savoir l’annulation des prix et la modification de l’objet des marchés. A titre d’illustration, les marchés n° 02/2004, n°03/2004 et n°01/2006 qui ont connu plusieurs modifications dû à la nature géologique du terrain, aux exigences du plan de béton armé ou à cause de la contestation de la population.
¾ Non réalisation des objectifs de certains projets certifiés partiellement fait C’est le cas de quatre marchés réalisés en 2006, relatifs à la construction et à l’aménagement de six écoles dans le cadre d’une convention de partenariat entre la délégation du ministère de l’éducation nationale de Khouribga et la commune rurale de Beni Smir, signé le 26 juin 2006 pour la mise à niveau des écoles rurales et financé par le fond d’équipement communal (FEC). Il s’agit du :
- Marché n° 01/2006 relatif à la mise à niveau de l’école « Hamri » et dont l’examen sur place à relevé l’absence d’électricité, qui est dû à la non installation des panneaux solaires, sachant que les procès verbaux de réception provisoire et définitive en date du 29/11/2006 et 29/11/2007 atteste du service fait, ce qui implique que la commission de réception a vérifié que les panneaux solaires ont été installés et que les lampes des classes sont fonctionnelles et alimentées en électricité ;
- Marché n° 07/2006 relatif à la construction et à l’aménagement des écoles « Ahl sous », « Oula bouali » et « Hamriate » et dont la visite sur place a relevé l’absence d’électricité dans les écoles » ahl sous « et » hamriate «, la non adduction d’eau de l’école » hamriate « en eau potable et l’état délabré de la salle polyvalente de l’école « Ahl sous » dont le toit est menacé d’effondrement, ce qui constitue un sérieux danger pour les élèves et les enseignants de l’école.
¾ réalisation d’un projet en dehors du périmètre territorial de la commune Il s’agit du marché n° 03/2004 relatif à la construction de 04 ponts au niveau de « Oulad hdad l’oued », « Touahria », « Sidi aych » et « Sidi Hmed Diha » pour un cout global de 386.784,67 DH et qui a été approuvé le 04 août 2004.
Le contrôle sur place du pont « Oulad Hdad l’oued » ; qui a été réalisé pour rallier la piste entre Oued Zem et le groupe d’habitant « Ouald Aich » d’un coté et la route provinciale n° 309 entre Oued Zem et Fkih Ben Saleh de l’autre coté, a montré que le pont a été réalisé au fait à l’intérieur d’un groupement d’habitation où se trouve la maison de l’ex-président et sa famille « Hay Loumaryine ». Aussi, l’exprésident a construit un mur de clôture autour du pont muni de deux portes métalliques l’une au 2235BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)