B. Organigramme de la commune et contrôle interne
¾ Absence d’un organigramme et des décisions de nominations approuvées Dans ce sens, il a été relevé que la commune ne dispose pas d’un organigramme émis par un arrêté du président de la commune et visé par le Wali ou le Gouverneur conformément à l’article 54 bis de la charte communale. Aussi, les chefs de divisions et de services ne disposent pas de décisions de nomination, approuvées par le Ministre de l’Intérieur conformément à l’article 15 du décret portant statut particulier du personnel communal.
¾ Absence de certains services et accumulation de fonction au niveau d’un seul service L’examen de l’organigramme formel de la commune avec la réalité de la situation a montré l’absence d’un service chargé du suivi du patrimoine communal et d’un service chargé du suivi du contentieux et réclamations. Cette dernière mission est assurée par le service technique composé de quatre agents, partageant une petite salle avec deux bureaux, alors que la commune dispose de nombreux fonctionnaires.
¾ non tenue de la comptabilité des matières, valeurs et titres La commune ne tient pas la comptabilité des matières, valeurs et titres prévue par l’article 111 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. Ainsi, la commission du contrôle a relevé que les outils et fournitures sont stockés dans le bureau du président qui se charge personnellement de sa distribution pour rationaliser sa consommation. Cependant, la commune ne tient pas un registre pour les opérations d’achat et de consommations de matières afin de permettre un meilleur suivi ; ainsi la distribution se fait de façon hâtive sur simple demande orale des fonctionnaires, sans tenue de registre.
¾ non tenue de certains registres Il s’agit du carnet d’enregistrement des factures et des notes reçues, servis au jour le jour et le livre d’enregistrement des commandes, fournitures ou travaux qui doit être tenu de façon successive et comprendre toutes les informations relatives à la dépense, conformément à l’article 125 du décret précité.
Tout en prenant en compte les mesures prises par la commune pour pallier à la situation des points 2 et 4 sus indiqués, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Respecter les dispositions de l’article 15 du décret n° 2-77-738 du 13 choual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-80-555 du 21 hija 1400 (31 octobre 1980) et le décret n° 2-85-265 du 29 rabbi I 1407 (2 décembre 1986) ;
- Répartir les tâches entre les différents services communaux en tenant en compte leur compétence et les doter de moyens leur permettant d’exercer amplement leurs fonctions ;
- Respecter les dispositions de l’article 111 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements concernant la tenue de comptabilité des matières, valeurs et titres qui a pour objet la description des stocks existants et des mouvements ;
- Tenir, par l’ordonnateur, les livres disposés dans l’article 125 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
2234 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)