sud, du coté de la piste, et l’autre au nord du coté de la route provinciale n°309 avec une pancarte
« propriété privée », ce qui a empêché la population de la commune de bénéficier de ce pont.
Aussi, les investigations menées par la commission de vérification au niveau des services de la province de Khouribga, de l’agence urbaine et de la délégation régionale du plan de Settat a révélé qu’une partie du « Douar Oulad Hdah l’oued » et plus précisément « Fekhdet Ait Bouazza » connu aussi par « Loumaryine », et sur lequel est construite une partie du pont a été annexé avec les quartiers « Mtouine » et « Skikina » au périmètre urbain de Oued Zem, lors de l’opération de découpage électorale de 2002.
Pareillement, le pont dont les coordonnées lambaires sont de X= 250066,88 et Y= 390122,58 se trouve à l’intérieur du périmètre d’aménagement de Oued Zem au niveau d’une voie d’aménagement de 30m, selon les dispositions du plan d’aménagement de la ville de 1998.
D’un autre côté, et conformément au décret n° 2.98.357 du 09 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif au plan d’aménagement de la ville de Oued Zem, les coordonnées lambaires du pont se trouve selon les indications du plan n° 1/96 à l’intérieur de la ligne d’hexagone dont les coordonnées sont :
A (x= 388358 ; y= 250430) B (x= 392220 ; y= 249610) C (x= 392810 ; y= 253090) D (x= 390830 ; y= 255260) E (x= 388310 ; y= 253340) Par conséquent, l’ex-président a fait supporté au budget de la commune des dépenses, pour réaliser un projet personnel qui se trouve à l’extérieur du territoire de la commune, spécifiquement dans la commune urbaine voisine de Oued zem, et cela en infraction à l’article 21 de la loi n° 1-76-584 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et de leur groupements et aux articles 53 et 67 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
d. Acquisitions par voie de bon de commande Suite à l’examen des bons de commande de la période allant de 2004 à 2012, ainsi qu’au contrôle de la matérialité des matières achetées et des travaux réalisés, il a été constaté ce qui suit :
¾ Exécution de l’ensemble des commandes de la commune par un seul fournisseur Toutes les acquisitions de la commune, faites par bons de commandes sont réalisées auprès d’une seule société « R ». Cette dernière a exécuté toutes les demandes de la commune pour l’année 2011, pour un montant totale de 160.431,00 DH. Ce montant englobe aussi les dépenses de la deuxième partie du budget, à l’exception de 1.998,00 DH dépensés pour l’achat des timbres postaux. Et malgré que la commune ait passé en 2010 et 2012 des accords avec une autre société en plus de la société « R », les investigations ont révélé que les deux sociétés en question appartiennent à la même personne.
2236 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)