N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2083
façon continue jusqu'à la nomination d’un nouveau directeur le 12/07/2012. Et depuis, les services de cet établissement ont connu un grave déclin.
Pour remédier à cette situation, le conseil communal a délibéré plus de cinq fois sur ce sujet, et plusieurs vœux ont été adressé au délégué provincial, ainsi qu’à monsieur le ministre de la jeunesse et du sport pour prendre les mesures nécessaires à redresser la situation de cet établissement, et c’est le maximum que la commune puisse faire.
2. Patrimoine communal a. Insuffisance dans la maîtrise du patrimoine communal ¾ Non régularisation de la situation foncière d’un ensemble de biens communaux La commune à commencer la régularisation de ses biens depuis l’année 2006 suivant l’ordre prioritaire (initiation des démarches de la conservation foncières de plusieurs lots) et continuera à la faire pour le reste des biens communaux nécessitant des procédures longues et complexes (acquisition du terrain domanial sur lequel sont bâtis l’ancien dépôt communal, l’annexe "Dar Taliba", la maison du jeune…) Le local n°42 situé au douar "Tamarkalt" est un édifice déserté et menaçant de tomber en ruine, sa situation à l’intérieur de l’emprise de la route nationale n°2, rend impossible sa régularisation.
¾ Non actualisation du sommier de consistance du patrimoine communal La commune a commencée l’actualisation du registre de ses biens, qui a été soumis au conseil communal pour délibérer sur leurs délimitations et leurs classements selon le paragraphe 6 de l’article 37 de la charte communale, lors de la session extraordinaire du 31/03/2014.
A cette occasion, la commune a rectifié l’erreur concernant le classement d’un ensemble de biens privés à la place des biens du domaine publique.
b. Insuffisances au niveau de l’opération de vente des lots du lotissement "Béni Hadifa" ¾ Non-respect des pris de ventes fixés par le comité d’évaluation Le 17/08/2005 une commission provinciale d’évaluation s’est réunie à la commune pour déterminer les prix minimums de vente des lots du lotissement.
La classification et l’évaluation des lots a été basé sur les critères suivants :
- Le prix minimum de vente de tous les lots ouverts sur le boulevard Mohamed VI (emprise de 30m) est de 2000,00 DH/m2, qui sont :1-2-3-4-5-6-7-20-21-56-57-58.
- Les prix minimums de vente de tous les lots ouverts sur le boulevard "Zaouia" (emprise 12m) sont :
- 2000,00 DH/m2 pour les lots à deux façades qui sont : 26-28-36-40-59.
- 1750 DH/m2 pour les lots à une seule façade qui est le lot n°27.
- les prix minimums de vente du reste des lots sont :
- 1750 DH/m2 pour les lots à deux façades à savoir :8-14-16-19-25-35-51-52-53-54-55-17-47-45- 48-50-62-63.
- 1500 DH/m2 pour les lots à une seule façade à savoir :9-10-11-12-13-22-23-24-29-30-31-32-33- 34-37-38-39-41-60-61-15-18-42-43-44-46-49 Sur la base de ces critères, il s’est établit le tableau suivant et qui figurait sur le procès-verbal de la commission d’évaluation, après exclusion des lots réservés aux commerçants :