776 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
L’autorisation de construire n’a été obtenue qu’en date du 27 mai 2011, et ce contrairement à l’article 14 qui stipule que le partenaire devra déposer la demande de l’autorisation de construire 60 jours à compter de la date de la signature du contrat (14 octobre 2008), sans toutefois, dépasser un délai de 120 jours. Or, ce délai a été dépassé de deux années.
L’autorisation de construire a été également délivrée à la SAC en association avec son partenaire.
Ainsi, le cadre du partenariat n’a pas permis à la SAC de se désengager de la gestion courante du projet et des risques éventuels qui en résultent. En outre, les alinéas 3 et 4 de l’article 14 de ladite convention stipulent que la SAC assistera le partenaire dans l’obtention de l’autorisation de construire.
L’intégration du nom de la SAC dans l’autorisation de construire est alors inexplicable.
En outre, et contrairement à l’article 35 de la loi n°25-90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-7 du 17 juin 1992, l’autorisation de construire a été délivrée au partenaire avant la réception provisoire du lotissement. En outre, le partenaire n’a pas respecté cette autorisation. En effet, les immeubles FVIT n°1 et 2 ont été déplacés vers la rue n°C158 et le recul à respecter de 10m n’est que de 1.5m. En plus, le parking qui les longeait sur la rue a été supprimé. D’autre part, le recul des immeubles FVIT n°6, à 9 avec la rue n°2 n’est plus de 2.5m mais uniquement de 0.5m. Ces anomalies ont procuré au partenaire un avantage indu non pris en compte lors de la conclusion de la convention avec la SAC.
• Non respect des échéances de paiement Les modalités de paiements n’ont pas été respectées. En effet, selon l’article 6 de la convention, le deuxième paiement représentant 30 % du prix de vente des terrains devra intervenir six mois après la date de signature de la convention du partenariat, soit le 14 octobre 2008. Or, il ressort des courriers adressés par la SAC au partenaire que celui-ci n’a toujours pas honoré son engagement par le versement d’un montant total de 6.780.000 DH.
• Non respect du partage des superficies entre péréquation et logements FVIT Les articles 2 et 3 de la convention de partenariat ont bien spécifié le caractère de partage à moitié de l’assiette foncière du projet entre les logements à FVIT et les produits de péréquation. Toutefois, il a été observé que la surface au sol réservée aux logements à FVIT ne représente que 34 % (6240 m²/12124 m²) de la surface totale au sol du projet ; et la surface plancher réservée aux logements FVIT n’est que de 28 % (24828 m²/62319 m²) de la surface totale plancher. Ainsi, le nombre des logements et commerces prévus pour la péréquation est dépassé. Il est respectivement de 675 et 116 au lieu de 420 et 48 initialement convenus.
• Une convention déséquilibrée financièrement Selon les estimations de la Cour des comptes, basées sur la contenance de l’acte de partenariat et les prix de marché de l’année 2008 (recueillis auprès des agences immobilières de la ville) et sur les prix communs de construction économique, cette convention aura permis au partenaire de réaliser un gain non prévu de 135.433.500 DH comme le montre le tableau suivant :