775BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il ressort de la comparaison des avantages/contreparties, un déséquilibre contractuel évident ayant abouti à la procuration d’avantages injustifiés au partenaire.
L’objectif recherché par la SAC, qui consiste à une péréquation de l’écart sus indiqué estimé à 3.866.000,00 DH, aurait pu être réalisé par le seul fait de l’écart entre le prix de vente préférentiel des neuf lots attribués au partenaire et leurs prix de marché, soit 3.936.000,00 DH.
Le déséquilibre peut être également démontré par le simple fait que la valeur des 28 commerces, non prévus par la convention et réalisés au profit du partenaire, estimée à 4.704.000,00 DH permet de compenser ledit écart.
Par ailleurs, la relation de partenariat entre les deux parties a connu un changement significatif en procédant à une opération dite « Transport des droits et obligations ». Cette pratique a libéré le partenaire de l’exécution de l’engagement principal qui réside dans la réalisation des logements de 140.000,00 DH. En effet, cet engagement est «transporté» à une autre société via une série d’arrangements contenus dans le document du «Transport». Cette pratique, qui a eu lieu suite à une simple demande du partenaire, n’est pas fondée sur un motif à caractère légal, tels que le bouleversement de l’économie générale du contrat ou la survenance de faits relevant de la force majeure ou de l’imprévu.
2. Partenariats initiés par la SAC L’examen des conditions d’attribution et de mise en œuvre des partenariats issus des appels à manifestation d’intérêt lancés par la SAC entre 2007 et 2012 a permis de dégager les principales observations suivantes:
¾ Absence d’une procédure d’évaluation des concurrents Le mode d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) manque d’une procédure claire garantissant une transparence dans l’évaluation des offres des concurrents, notamment, dans sa composante relative à l’habitat social. En effet, la SAC lance un appel à manifestation avec un prix de cession très bas par rapport à celui du marché, sans expliciter les critères objectifs pour évaluer les offres et choisir le partenaire répondant au mieux à sa stratégie. L’attributaire est désigné, dans la plupart des cas, en examinant les dossiers administratifs seulement. Ainsi, la logique de désignation de l’attributaire prime sur celle du choix du partenaire porteur du meilleur projet.
¾ Partenariat avec la société X5 La SAC a signé une convention de partenariat avec la société X5 en date du 14 octobre 2008. Cette convention a pour objet la construction de 420 logements à FVIT, 21 conciergeries, 3 commerces ou appartements à céder aux syndics, 420 logements et 48 commerces de péréquation. Le terrain objet de partenariat cédé à 400 DH/m² est situé sur deux îlots de 9700 m² dont l’un à Bouznika et l’autre à Ben Slimane. En contrepartie, le partenaire doit payer au profit de la SAC un prix de 400 DH/m², soit un montant total de 22.600.000,00 DH. En plus, les 420 logements à FVIT devront être cédés à 140 000,00 DH.
• Partenariat insuffisamment justifié Il est à souligner que ce partenariat n’a fait l’objet d’aucune étude préliminaire permettant de juger de son opportunité. A signaler que la SAC a déjà élaboré en octobre 2008 par le biais d’un architecte les études relatives à l’avant projet sommaire et détaillées de l’opération Al Qods Extension relative à l’assiette foncière correspondant à l’ilot n°2. Ces travaux ont nécessité un montant de 351.120,00 DH sans avoir donné lieu à aucune suite.