774 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
engagé à construire 150 logements dans un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention.
En date du 11 mai 2010, la SAC a signé un avenant à cette convention pour lever l’obligation de valorisation du terrain en question, la vidant ainsi de son sens pour revêtir le caractère d’une simple cession à un prix anormalement bas et sans recours à la concurrence. Le préjudice subi par la SAC, en procédant à cet avenant, est estimé à 11.092.000 DH (estimation sur la base d’un prix de vente de 10.000 DH/m²).
¾ Partenariat avec la société X4 : une convention non équilibrée et un désengagement du partenaire de ses obligations La SAC a conclu une convention de partenariat pour la réalisation d’un programme immobilier à la municipalité d’El Jadida. Ce partenariat comporte l’engagement de l’entrepreneur de réaliser des logements de 140.000,00 DH par ses propres moyens, en contrepartie des avantages sont consentis par la SAC.
Cependant, la convention de ce partenariat est marquée par un déséquilibre contractuel des droits et obligations des parties. En effet, le recours de la SAC à ce type de partenariat est fondé sur une logique de péréquation qui consiste à compenser, au profit de partenaire, l’écart entre le prix de vente des appartements de 140.000,00 DH et leur prix réel estimé à 180.000,00 DH. Le déséquilibre issu de cette logique peut être illustré à travers le tableau suivant :
Avantages octroyés au partenaire Contreparties de la SAC - Le lotissement sur lequel est réalisée l’opération est équipé entièrement par la SAC.
- Neuf lots destinés à la construction d’immeubles R+4. Ces immeubles sont composés de :
- 96 appartements d’une superficie moyenne de 70m² commercialisées à 6000 DH/m². Soit (96x70x6000=40.320.000,00 DH).
- 20 magasins d’une superficie moyenne de 21m² commercialisés à 8000 DH/m². Soit (20x21x8000=3.360.000,00 DH).
- 84 appartements de 140.000,00 DH. Soit 84x140.000=11.760.000 DH.
- 28 magasins d’une superficie approximative de 18m² commercialisés à 8000 DH/m². Soit (28x21x8000=4.704.000 DH.
- La réalisation de ces magasins sur une partie du RC destinée aux logements de 140.000,00 DH n’est pas prévue par la convention de partenariat et qu’ils sont réalisés.
- 2 équipements prévus par la convention non réalisés.
Soit des avantages évalués à 60.144.000,00 DH.
- Prise en charge par le partenaire de l’écart entre 140.000,00DH et 180.000,00 DH se rapportant à 84 appartements soit (40.000x84=3.360.000,00) - Encaissement du prix de vente des lots de terrains destinés à la réalisation de l’opération vendus au partenaire à des prix préférentiels de 1500 DH/m2 pour les 9 lots RC+4 et 500 DH pour les lots des logements à faible VIT ;
Soit un montant total de 3.866.000,00 DH.