773BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Partenariat public-privé La SAC a conclu 18 partenariats, pendant la période 2008-2012, sur une superficie viabilisée de plus de 29 ha pour un prix de cession global de 491 MDH (prix variant entre 213 et 6000 DH/m². Le prix moyen de cession est de 1690 DH /m²). A fin 2012, le nombre de logements mis en chantier dans le cadre de partenariats avec des promoteurs privés s’élève à 19.701 unités dont 16.621 logements FVIT, 2.415 logements sociaux et 665 autres produits. Les partenaires sont désignés par le HAO ou par la SAC. L’examen d’un échantillon de ces partenariats a permis de relever les constatations suivantes :
1. Partenariats initiés par le HAO La SAC conclut des conventions de partenariats avec les sociétés qui lui sont désignées par le HAO.
De ce fait, le contrôle a porté sur l’examen de la mise en œuvre de ces partenariats en termes de leurs conditions d’octroi, de suivi et de résultats.
¾ Convention avec la société X1 : une cession à prix préférentiel sans contrepartie La SAC a conclu une convention de gré à gré avec la société X1 d’un capital social de 10.000 DH le 21/01/2010. Elle a pour objet la cession d’un terrain équipé et titré de 45 lots dans un zoning HC4, d’une superficie totale de 1,45 Ha à un prix de 3000 DH/m², soit un montant total de 44,9 MDH. Ce terrain relève du pôle urbain Essalam à Ahl Loghlam à Sidi Bernoussi.
La cession n’a été soumise à aucune condition particulière touchant, notamment, le volet social pour justifier le prix préférentiel. En effet, le prix de vente (contrat du 25 juin 2010) ne correspond pas au prix du marché ou au moins au prix des lots cédés dans la même zone par la SAC elle-même (îlot 1 et Amane1). Sachant que le prix estimé par la Cour des comptes est de 10000 DH/m², soit un manque à gagner de 105,00 MDH.
A signaler que la SAC a autorisé, en date du 06 juillet 2010, ce partenaire à mettre ces lots en hypothèque pour un montant de 50.000.000 DH, s’exposant ainsi au risque de remboursement en cas de défaillance de ce partenaire.
¾ Convention avec la Société X2: un exemple de défaillance de programmation Cette convention, signée par le HAO le 09/07/2009, porte sur la cession d’un terrain équipé composé de 7 ilots et de 29 lots d’une superficie totale de 34.832 m2. Le terrain est cédé avec facilité de paiement à un prix de 500 DH/m² pour le terrain réservé aux logements à 140.000 DH, et de 2600 DH/m² pour le autres types de logements; soit un montant total de 34,65 millions DH. En contre partie, le partenaire s’est engagé à achever la construction des logements suivants avant fin juin 2011:
- 1000 unités de 140.000 DH à commercialiser en respectant la procédure applicable en la matière ;
- 468 unités à commercialiser librement.
A fin mai 2013, le partenaire n’a encore effectué aucun règlement et la convention n’est ni mise en œuvre ni résiliée tout en rappelant que le terrain correspondant a été réaffecté pour parachever l’opération de recasement relative au programme de Salam Ahl Loghlam.
¾ Partenariat avec la société X3 : une convention dissimulant une cession à un prix bas La convention avec ce partenaire a pour objet la cession d’un terrain équipé composé de 12 lots d’une superficie de 2773 m2 pour un prix de cession de 16,638MDH (soit 6000 DH/m²). Le partenaire s’est