772 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Une mauvaise qualité de la mise en œuvre de la voirie (niveau, qualité de revêtement) ;
- Une mauvaise qualité des regards et des conduites de raccordement ;
- Le changement des tubes CAO spécifiés dans le CPS en tubes PEHD, et ce sans passer un avenant au marché qui préciserait leurs spécifications, les normes de leur mise en œuvre et leur contrôle. En outre, le dernier attachement n°8 et la facture de la société SW Trap font état des articles « Canalisations diamètre Ø X en CAO classe 135A » qui ne correspondent pas aux articles installés ;
- La non préparation des regards et boites de branchement pour recevoir le(s) tuyau(x) des canalisations de propriétés riveraines.
¾ Contrôles et essais du laboratoire insuffisants et prêtant à confusion Les contrôles essais des matériaux et des travaux ont été effectués par un laboratoire engagé par le titulaire du marché. La SAC ne reçoit pas les rapports des contrôles et essais effectués en temps réel.
Vu l’absence des cahiers de chantier, il est difficile de contrôler la datation des rapports de contrôle et l’identité des personnes ayant assisté aux différents prélèvements.
L’archivage des rapports de contrôle ne répond pas aux normes de bonne gestion. La SAC ne dispose pas de l’ensemble des originaux des rapports de contrôle. Les décomptes ne sont pas accompagnés de rapports de contrôle qui attestent de l’exécution des travaux payés selon les normes spécifiées.
Ces rapports ne se prononcent pas parfois sur le respect des spécifications du CPS mais commentent simplement les résultats par l’assertion de l’expression « le résultat est à comparer aux exigences du CPS » comme c’est le cas du rapport sur le dosage du cut-back de la couche d’imprégnation, ainsi que du rapport réf. TE-TH/011ESE/12 à propos des résultats du carottage de l’enrobé EB (0/10).
En plus, aucune mention de la marque des différents matériaux n’est faite et les certificats et attestations tiers mentionnant que les matériaux fournis respectent les spécifications du CPS/CPT et les normes en vigueur (marocaines, françaises, européennes), font défaut.
En outre, les observations suivantes ont été relevées :
- Le nombre des contrôles de provenance des matériaux et fournitures ne respecte pas l’article 18 du CPT;
- Insuffisance du nombre d’échantillons des buses en béton armé Ø600, 800, 1000 et 1200, des tubes PEHD ECOMA DN/ID Ø300, 400 et 500 et de la la fréquence d’échantillonnage des bordures des trottoirs;
- Le contrôle de l’article relatif au revêtement en enrobé fait ressortir que malgré l’importance financière de l’article (10.105.200 DH selon le détail estimatif du marché), Le CPS n’a pas spécifié le dosage en liant du béton bitumineux exigible. La mesure fournie par le rapport de contrôle réf. TE-FH/011ESE/12 signalant un dosage de 7.4% n’est comparée à aucune valeur nominale ;
- Le non respect du béton bitumineux utilisé aux spécifications de granularité.
La Cour des comptes recommande à la SAC de :
- Mener des études de faisabilité et assainir l’assiette foncière des projets préalablement à leur lancement ;
- Œuvrer pour un encadrement et suivi rigoureux de ses projets.