4270 BULLETIN OFFICIEL N° 6306 - 12 moharrem 1436 (6-11-201
Décret n° 2-14-499 du 20 hija 1435 (15 octobre 2014) approuvant le règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et instituant le comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
Vu le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
Vu la loi n° 78-00 relative à la charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii 111414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi précitée n° 25-90 ;
Sur proposition du ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ;
Après avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'habitat et de la politique de la ville et du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique ;
Après délibération du Conseil de gouvernement, réuni le 22 kaada 1435 (18 septembre 2014),
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSTRUCTION FIXANT LES RÈGLES DE SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES CONSTRUCTIONS
ARTICLE PREMIER.- Est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret le règlement général de construction fixant les règles de sécurité cohtre les risques d'incendie et de panique dans les constructions.
TITRE II Du COMITÉ NÀTIONAL DE LA PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES CONSTRUCTIONS
ART. 2. - Il est créé un comité dit « Comité national de la prévention des risques d'incendie et de panique dans les constructions », chargé :
- d'évaluer la mise en oeuvre des dispositions du règlement général de construction fixant les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les constructions et des normes et mesures qui y sont contenues ;
- de proposer et de donner son avis sur les modifications à apporter aux normes et mesures contenues dans ledit règlement ;
- d'examiner les modifications et propositioi d'amélioration à apporter au règlement général construction fixant les règles de sécurité contre 1 risques d'incendie et de panique annexé au présent décr en tenant compte du progrès scientifique et des nouvell techniques de la prévention des risques d'incendie et panique dans les constructions ainsi qu'à la lumière d incidents et des expériences internationales.
ART. 3. - Le Comité national de la prévention des risqu d'incendie et de panique dans les constructions est composé, sous présidence de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur d - l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat :
- l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement - l'autorité gouvernementale chargée de l'industrie ;
- l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie ;
- l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifiqt - la direction générale de la protection civile ;
- l'institut marocain de la normalisation :
- l'Ordre national des architectes.
Ledit comité peut, sur demande de son préside s'adjoindre toute instance ou expert dont il juge l'avis utile Ledit comité tient ses réunions, une fois par an et à chaq fois que cela est nécessaire, sur demande de son président.
Le secrétariat du comité national de la prévention d risques d'incendie et de panique dans les constructions assuré par la direction générale de la protection civile.
TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 4. - Les dispositions du règlement général construction visé à l'article premier ci-dessus prennent effe compter de la publication du présent décret au Bulletin offic
ART. 5. - Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagerai du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'habi et de la politique de la ville et le ministre de l'équipement, transport et de la logistique sont chargés, chacun en ce qu concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 20 hija 1435 (15 octobre 20.
A BDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, MOHAND LA ENSER.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED H ASSAD Le ministre de l'habitat et de la politique de la ville, MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.
Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH.