¾ Retard dans l’émission d’un arrêté fiscal tenant compte des changements urbanistiques
L’application de la taxe sur les opérations de construction n’a eu lieu que le 12 octobre 2009, date d’approbation de l’arrêté fiscal n° 01/09 du 04 août 2009 dont l’article 18 fixe le taux de ladite taxe, et ce malgré le fait que la commune avait la connaissance préalable des grands projets qui allaient être réalisés dans le cadre de l’aménagement de la plage donnant sur l’océan atlantique (village touristique, complexe résidentiel et touristique, complexe balnéaire, groupement d’habitation à caractère balnéaire, résidences balnéaires, projet intégré).
¾ manque à gagner de montants importants du fait de la non application de la taxe sur les opérations de lotissement au groupement d’habitation A l’exception du groupement « HALF MOON » qui fait l’objet du paiement d’un montant de 2.757.540,00 dirhams sous forme d’un acompte de 75% du montant de la taxe exigible pour les opérations de lotissement, la commune n’applique pas cette taxe aux opérations de lotissement pour les autres groupements d’habitation au motif d’absence d’un texte légal imposant cette taxe audit groupement d’habitation.
A rappeler que les dispositions de l’article 57 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par le Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) dispose que : «Sont applicables aux groupes d’habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi».
Le titre premier de la loi n° 25-90 contient 48 articles (du premier article à l’article 48 ) dédiés aux lotissements, et selon les dispositions de l’article 2 la création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au titre premier.
A noter que l’équipement de ces groupements d’habitation se fait avec des montants considérables, à titre exemple, l’estimation des travaux V.D.R relatifs au groupement « Les Résidences Olablanca » est arrêtée à un montant de 20.000.000,00 dirhams, et l’estimation établi par l’office national d’électricité concernant les travaux d électrification du projet intégré «Achourouk» est fixée au montant de 1.849.683,08 dirhams.
¾ délivrance du permis de construire sans s’assurer que les modes d’assainissement et d’alimentation en eau présentent des garanties exigées par l’hygiène La commune a délivré le permis de construire pour les groupements d’habitation sans s’assurer que les modes d’assainissement et d’alimentation en eau présentent les garanties exigées par l’hygiène et la salubrité, après avis des services de la RADEEJ compétents en la matière, conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l’ article 47 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme .
¾ Absence de contrôle du respect des règlements généraux de construction et des dispositions légales et réglementaires relatives à l’urbanisme Les services techniques chargés de l’urbanisme ne procèdent pas au suivi et au contrôle du respect des conditions de qualité et de sécurité aux chantiers de construction autorisés par la commune du fait qu’elles ne disposent pas des moyens assurant un contrôle permanant pour toutes les étapes de construction. En effet, un seul technicien travaille au service technique, notons qu’un autre technicien, spécialisé au génie civil, est mis à la disposition de l’autorité locale depuis 2005, alors que la commune a pris en charge les frais de 60.000,00 dirhams pour sa formation en assainissement.
2182 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)