C’est ainsi que le prix de la démolition d’un mur de 40 cm de hauteur a été fixé à 30,00 dirhams le mètre
linéaire (mal défini au bon commande par grattage de l’enduit existant), celui de la construction d’un nouveau mur à 150,00 dirhams le mètre carrée , le couronnement en béton armé y compris armature et enduit bâtard à 200.00 dirhams le mètre linéaire sachant que sa largeur est de 20 cm et sa hauteur de 20 cm, ce qui signifie que le mètre cube a coûté 5.000,00 dirhams alors que les prix du marché n’excèdent pas 1.500,00 dirhams.
Le prix adopté pour le lit de roche est de 50,00 DH le mètre carré, et la construction de dix poteaux de béton armé d’une hauteur d’un mètre, d’une largeur de 20 cm et d’une longueur 20cm est faite à 900,00 DH à l’unité.
¾ Affectation des acquisitions à des services non communaux La commune a mis à la disposition de la province d’El Jadida des acquisitions (une tente équipée tapis et table…) objet des bons de commande n° 75 du 14/09/2009 d’un montant de 111.820,00 et n°76 du 14/09/2009 d’un montant de 11.250,00 DH.
La Cour régionale des comptes prend acte les mesures prises pour rectifier ces irrégularités et recommande de veiller sur :
- le respect des dispositions des articles 53, 67 et 68 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements, des dispositions des articles 91 et 99 du code général des impôts déterminant les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée et les matières exonérées;
- le respect des dispositions de l’article 49 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements, et des autorisations prévues au budget de la commune ;
- le respect des dispositions de l’article 75 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharem 1428 (05 février 2007) relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à leurs contrôle et leurs gestion fixant le seuil des bons de commande à considérer dans le cadre d’une année budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature;
- le recours à la concurrence avant l’émission des bons de commande conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2-06-388.
d. urbanisme ¾ La commune m’harza Sahel n’est pas couverte par un schéma directeur d’aménagement urbain Malgré sa situation géographique stratégique, et sa proximité du territoire du groupement de communes »Grand El-Jadida«, et les grands projets touristiques réalisés sur le territoire, la commune M’harza Sahel ne dispose pas du schéma directeur d’aménagement urbain prévu aux articles 2 et 3 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme qui constitue le cadre général auquel doit se conformer les plan de zonage , plan d’aménagement et le plan de développement (article 11de la loi précitée ) ¾ retard dans l’établissement d’un plan d’aménagement L’étude du projet de plan d’aménagement du centre M’harza Sahel a commencé depuis février 2003, et jusqu’au Mai 2013, après dix ans et quatre mois, l’approbation de ce plan d’aménagement n’a pas eu lieu.
2181BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)