¾ La commune ne dispose pas de carnet de bord relatif à chaque véhicule
La commune ne tient pas des carnets pour le suivi de la consommation des carburants et l’enregistrement des kilométrages par véhicule, ce qui ne permet pas de s’assurer que la consommation annuelle des carburants est réellement utilisée au profit de la commune.
Le président du conseil communal s’est engagé à utiliser des carnets de bord pour les véhicules et les engins afin de maitriser et de rationnaliser la consommation du carburant.
La Cour régionale des comptes recommande prend acte de l’engagement du président du conseil communal pour satisfaire à ses observations et recommande :
- Le respect des normes de contrôle interne et la séparation des tâches incompatibles ;
- La tenue de la comptabilité des matières, des valeurs et titres ;
- L’utilisation des carnets de bord pour les véhicules communaux.
C. Exécution des dépenses publiques ¾ paiement des dépenses ne relevant pas des charges de la commune La commune prend en charge des dépenses de 397.250,00 dirhams pour le paiement des loyers des agents des autorités locales en dépit du fait que ces dépenses ne relèvent pas des dépenses de la commune comme elles sont définies par l’article 21 du Dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 Chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements applicable jusqu’au 23 février 2009, et par les dispositions de l’article 39 de la loi n°45-08 relative à l’organisation financière des collectivités locales et leurs groupement promulgué par le dahir n°1-09-02 du 22 Safar 1430 (1 février 2009) La chambre administrative de la Cour suprême a consacré cette position par son arrêt du 10 octobre 2002 dossier n°4290/1/2000, en confirmant la décision de la Cour des comptes qui considère le paiement de loyer d’un Caid par la commune est une dépense irrégulière.
¾ Erreurs de liquidation La non application des taux adéquats de la taxe sur la valeur ajoutée a engendré des erreurs dans les calculs de liquidation des dépenses exécutées via les bons de commande suivants n° 259/2005, n° 298/2006, n° 300/2007, n° 40/2008, n° 86/2009 et n° 132/2010. le surplus payé entre 2005 et 2010 dans le cadre de paiement de ces dépenses atteint 21.572,47 dirhams.
¾ Fractionnement de dépenses La commune a procédé en 2008 à l’émission des bons de commande n°19 et n°48 d’un montant global 299.334,00 dirhams pour l’extension du réseau de l’eau potable, et des bons de commande n°25 et n°26 et n°49 d’un montant global de 337.800,00 dirhams pour l’aménagement et l’entretien des bâtiments en une seule année, ce qui est enfreint les dispositions de l’article 75 du décret n° 2-06-388 du 16 Moharem 1428 (05 février 2007) relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que les dispositions relatives a leurs contrôle et leurs gestion, et l’annexe n°3 de ce décret.
¾ Exagération des prix Pour l’aménagement extérieur de la maison communale, la commune a procédé à l’émission du bon de commande n°25 en date du 13 juin 2008 objet de la facture n°02/08 du 17 juillet 2008 du fournisseur «Jorf Négoce» Les prix de ce bon commande sont très élevés au regard de la nature des commandes et des prix pratiqués dans le marché.
2180 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)