Commune rurale m’Harza Sahel
( province d’El jadida ) La commune rurale M’harza Sahel se situe dans la circonscription territoriale de la province d’El Jadida, région de Abda -Doukkala. Sa population s’élève à 12.390 selon la monographie de la commune de 2011.
En ce qui concerne les ressources financières de la commune, les recettes de 2012 se sont élevées à 25.458.771,99 dirhams, alors que les dépenses ont atteint un montant de 6.601.781,05 dirhams, ce qui a permis de dégager un excédent de 18.856.990,94 dirhams.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes le contrôle de la gestion de la commune, effectué par la Cour régionale des comptes de settat, a abouti à la formulation d’observations dont les plus saillantes sont reprises ci-après :
A. détermination des objectifs du développement économique et social de la commune : non adoption du plan communal de développement Le conseil communal n’a pas adopté le plan de développement conformément aux orientations et aux objectifs du plan national en méconnaissance aux dispositions de l’article 36 de la charte communale telle qu’ elle a été complétée et modifiée par la loi n°17.08.
La Cour régionale des comptes recommande, en conséquence, l’adoption du plan communal de développement afin qu’il constitue un cadre pour orienter les interventions de la commune en matière des investissements tout en tenant compte des moyens humains et financiers disponibles à la commune et ceux mis à sa disposition.
B. Evaluation de contrôle interne ¾ Cumul des tâches incompatibles au regard des normes de contrôle interne le régisseur des dépenses de la commune est chargé de tâches incompatibles au regard des normes de contrôle interne : la consultation des fournisseurs, la réception des devis contradictoires, l’établissement des bons de commande, la réception des achats et la certification de service fait.
¾ non tenue de la comptabilité matière La commune ne tient pas la comptabilité des matières, des valeurs et titres conformément aux dispositions de l’ article 111 du décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431(3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités et de leur groupements. Ce qui rend difficile le suivi des acquisitions et leur utilisation et la connaissance de la partie bénéficiaire ainsi que les quantités et la date d’utilisation.
Pour illustrer les risques engendrés par la non tenue de la comptabilité des matières, la Cour régionale n’a pas pu suivre la consommation du papier bureautique ; le fonctionnaire chargé de sa conservation n’a pas pu justifier l’essor de 120 rames de papier.
2179BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)