Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes a relevé au mois de mars 2013 les observations suivantes :
- 34 infractions au plan autorisé au complexe « le Lagon Blue», telle que la construction d’une piscine et d’un escalier en acier liant la balcon au terrasse du premier étage ;
- 12 infractions au plan autorisé au complexe «les Résidences des Dunes», la construction d’une piscine sur un surface de 40 m², ajout de 11 balcons fermés vitrés en aluminium, construction d’un dépôt de 3 m² ;
- Transformation d’une partie d’un super marché en salon de coiffure et l’utilisation du pavé au lieu du bitume à la voie publique n°8 et n°9 au complexe les Résidences Olablanca ;
- Non réalisation du parking prévu au plan approuvé au complexe Achourouk ;
- Réduction de la surface dédiée au parking prévue au cahier des charges et au règlement d’urbanisme, modification de l’espace des jeux prés de la piscine au complexe DREAM LAND ;
- Plus de 30 infractions au plan autorisé au complexe Golden Beach I ;
- Dépassement de la surface au sol constructible de 165 m² à la résidence balnéaire «AZHAR I».
¾ Délivrance de l’autorisation de modification après l’achèvement des travaux objet de la demande de modification Le président du conseil a délivré l’autorisation de modification du complexe « Le Lagon Blue» n°04/10 en date 25 juin 2010 après deux jours du l’achèvement des travaux de construction demandés par le pétitionnaire comme la prouve l’attestation en date du 23 juin 2010 signée par l’architecte. Ces travaux de modification consistent en la transformation d’un restaurant bâti sur 621 m² en un centre de Thalassothérapie bâti sur un surface de 961 m², et en l’ajout de deux parking souterrains réalisés sur un surface de 1.181 m2.
¾ non respect des dispositions légales relatives au délai séparant la déclaration d’achèvement des travaux et la réception provisoire l’achèvement des travaux relatifs au construction «de Lagon Blue» a été déclaré en date du 24 juin 2010, alors que la réception provisoire de voirie et des réseaux n’a été prononcé par la commission que le 06 septembre 2010, après plus de 74 jours .
De même, la réception provisoire des travaux de construction et d’extension du projet intégré «Achourouk», première et deuxième tranche n’a eu lieu qu’en date du 19 septembre 2010, après 76 jours de la date de déclaration d’achèvement des travaux de construction faite le 05 juillet 2010 par le représentant de la société »ACHOUROUK BEACH PROMOTION «, l’architecte chargé de suivi des travaux et l’ingénieur compètent.
¾ Difficultés d’accès aux résidences Cette observation concerne les Résidences des Dunes et le complexe » dream land«. Les entrepreneurs se sont engagés à construire la voie d’accès aux résidences à l’autorisation n°02/27 du 10/04/2007 et l’autorisation du 21/12/2010, mais ils n’ont pas honoré cet engagement, de sa part la commune n’a pris aucune diligence à leur encontre.
2183BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)