¾ Construction sans permis de construire et incompatible avec la vocation de fait du
secteur concerné Il s’agit de la station d’épuration et du basin d’évacuation des eaux pluviales des résidences Golden Beach qui ont été réalisés à la zone réservée à l’établissement hôtelière G2 avant d’obtenir le permis de construire, de plus ce qui a été réalisé n’est pas compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.
¾ Autorisation d’extension des résidences balnéaires « Savanaah Beach » et « mozona Beach » sur un terrain ne faisant pas partie des propriétés du pétitionnaire L’examen des documents relatifs au dossier de création de la résidence a révélé que les propriétés objet des titres fonciers n°113804/08, n° 119004/08, n°115790/08 et n° 125034/08 ne sont pas inscrits au nom de la société «Mabani albaydaa» et la «REFEP» qui ont fait la demande d’autorisation d’extension et de modification de la résidence ( certificats de propriété délivrés par le conservateur d El Jadida ).
L’extension et la modification ont été autorisées par la décision du président du conseil communal n°03/11 du 19/04/2011avant que le pétitionnaire n’ait apuré la situation du foncier en transférant la propriété en son nom , ce qui enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
il en va de même pour le village touristique « Mozona Beach »dont la création a été autorisée par la décision n° 01/09 alors que le pétitionnaire n’avait pas encore régularisé la situation du foncier par le transfert de propriété en son nom.
¾ Octroi de l’autorisation de création avant la régularisation de la situation du foncier Cette observation concerne le complexe balnéaire » sea moon«. En effet, la construction de ce complexe a été autorisée par la décision n°01/08 du 13/08/2008 alors que l’inscription au titre foncier n°91989/08 relatif au foncier dit »Jamila« de superficie de 20.924 m2 au nom de la société sea moon n’ a eu lieu que le 26 /09/2008 ( certificat d’inscription en date du 03 décembre 2008 ).
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Adopter un schéma directeur d’aménagement urbain dont les dispositions constituent le cadre général auquel doit se conformer le plan de zonage et le plan d’aménagement, en outre ce schéma directeur permet la coordination des actions d’aménagement entreprises par tous les intervenants, notamment l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du concours ou de la participation financière de ces personnes morales de droit public ;
- Respecter les dispositions de l’article 47 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme;
- Mettre en application les mécanismes de contrôle et de répression des infractions au règlement de l’urbanisme, et la prise des mesures nécessaires , notamment la dotation des services communaux chargés de l’urbanisme des moyens humains et matériels pour mener à bien leurs missions ;
- Mettre en ouvre les dispositions du chapitre 4 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, et le respect des dispositions de la loi précitée et de celles des règlements généraux ou communaux de construction et d’urbanisme.
2184 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)