du 19/04/2011avant que le pétitionnaire n’ait apuré la situation du foncier en transférant la propriété en son nom , ce qui enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
décision du président du conseil communal n°03/11 du 19/04/2011avant que le pétitionnaire n’ait apuré la situation du foncier en transférant la propriété en son nom , ce qui enfreint les dispositions de l’article 5 de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.
Loi n° 25-90 du 28 juillet 2026 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements qui dispose que l’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est…
Décision n° 01/09 alors que le pétitionnaire n’avait pas encore régularisé la situation du foncier par le transfert de propriété en son nom.
Décision n° 01/08 du 13/08/2008 alors que l’inscription au titre foncier n°91989/08 relatif au foncier dit »Jamila« de superficie de 20.924 m2 au nom de la société sea moon n’…