BO Maroc

Décision n° 01/09

alors que le pétitionnaire n’avait pas encore régularisé la situation du foncier par le transfert de propriété en son nom.

Type
Décision
Numéro
01/09
Traduction française
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1550 · PDF officiel
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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1550

décision n° 01/09 alors que le pétitionnaire n’avait pas encore régularisé la situation du foncier par le transfert de propriété en son nom.

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