II. réponse du président du Conseil communal de m’harza Essahel
(Texte intégral) A. Concernant l’absence d’un pCd Le PCD a été bien élaboré par mes services en collaboration avec les représentants de l’ADS.
Néanmoins, il n’a pas vu le jour faute de confrontation politique entre les composantes du conseil.
B. Evaluation du contrôle interne 1. Groupements des tâches incompatibles selon les critères du contrôle interne.
Tenons compte du nombre du personnel actif aux bureaux de la commune (8 fonctionnaires), et la diversité des services administratifs, le fait de regrouper plusieurs tâches même incompatible, devient un choix qui s’impose actuellement.
2. tenue de l’inventaire des produits conformément à l’article 111 du décret n° 2.09.441 en date du 03.01.2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales en application de l’article 111 du décret n° 2.09.441 du 03.01.2010 la CR M’harza Essahel a tenu le registre de la comptabilité des matières à partir du 1er Avril 2012.
3. Absence d’un livret spécial pour chaque véhicule (carnet de bord) Nous confirmons notre précédent engagement d’utilisation ultérieurement des ses livrets mentionnés à notre 1 ère réponse sur les remarques générales cités au rapport particulier relatif au contrôle de la gestion de la commune.
C. Exécution des dépenses 1. A propos du paiement des dépenses qui ne figurent pas parmi les charges de la commune Nous avons cessé depuis le 06/04/2011 de payer ces dépenses juste après avoir pris note des recommandations des cours régionales des comptes au sujet des cas similaires.
2. Concernant les erreurs de liquidation Nous confirmons notre précédente réponse citée au rapport spécial de contrôle de gestion de la Commune et notre engagement à respecter les exigences juridiques de code général des impôts.
3. A propos de la répartition des dépenses L’obligation de répondre à l’intérêt général qui consiste à la généralisation de l’eau potable pour les bons de commandes n° 19 et 48, et la sauvegarde des biens immobiliers et meubles de la Commune pour les bons commandes 25, 26, 49 nous a imposé le dépassement du seuil mentionné à l’article 75 du décret relatif au modalités et formes d’organisation des appels d’offre de l’état.
2185BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)