4. Concernant la démesure des prix
Les prix adoptés au bon de commande sujet de la remarque restent dans tous les cas les meilleures offres présentées à l’occasion de la concurrence qui s’était lancée dans ce sujet.
5. A propos de la mise d’une tente équipée à la disposition des services de la province d’El jadida Effectivement cette tente équipée a été mise à la disposition de la Province d’El- Jadida , suite à sa demande pour les besoins de la décoration des espaces du festival d’El Jadida «SALON DE CHEVAL» .
d. urbanisme 1. Absence d’un schéma directeur nous sollicitons à notre tour que ce projet soit réalisé dans les plus proches délais.
2. Retard remarqué dans la prise de l’arrêté fiscal communal Contrairement à ce qui qu’il a été remarqué, nous confirmons qu’il n’avait pas du retard dans la prise de décision de l’arrêté communal. Mais il y avait un retard remarquable en ce qui concerne son approbation par les autorités compétentes. Or, la dite décision a été prise le 30/01/2008, c’est-à-dire 30 jours après la rentrée en vigueur de la loi 47.06, alors son approbation n’était faite qu’en date du 12/10/2009 à cause des nombreuses modifications et rectification présentées par les services provinciaux.
3. privation des ressources de la Commune d’une importante recette faute de la non application de la taxe de lotissement aux groupes d’habitations Nous confirmons à ce sujet pour la deuxième fois que la référence unique pour appliquer ou encaisser les taxes dues aux collectivités locales et leur groupement est la loi n°47.06, et que cette dernière loi ne comprend aucune clause qui mentionne implicitement ou explicitement l’obligation d’imposer la taxe de lotir aux groupes d’habitation, l’article 57 de cette loi stipule : «cette taxe est imposable aux opérations de lotissements» et l’article 58: «l’impose aux bénéficiaires des autorisations des lotissements». Alors, de quelle logique peut on appliquer cette taxe même aux bénéficiaires des autorisations de réalisation de groupe d’habitation en l’absence d’un texte clair.
dire que cette taxe est imposable également aux autorisations de création de groupe d’habitation en se basant sur les dispositions de l’article 57 de la loi 25.90 n’est pas fondable, car le 1 er chapitre de cette même loi à qui l’article 57 se réfère est spécifique aux procédures concernant les demandes de création de lotissement à partir du dépôt de la demande jusqu’à la réception définitive. Il n’a nullement, aucune relation avec les taxes dues aux collectivités locales gérées par la loi n°47.06 qui impose la taxe au lotissement non au groupe d’habitation.
Il est à signaler finalement que la seule taxe de lotir qui a été perçue par la commune mharza essahel reste celle qui a été encaissée en contre partie de la délivrance d’une autorisation de lotir à la société H.M mais pas pour une autorisation de création de groupe d’habitions comme il a été mentionné dans cette remarque.
2186 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)